Le projet de loi de finances pour 2019 adopté en première lecture

Mardi 20 novembre, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2019.

Principal acquis de cette lecture, les députés ont retenu la proposition faite par la Fédération des Coop’HLM de prolonger l’éligibilité des accédants en PSLA au prêt à taux zéro dans le neuf dans les communes des zones B2 et C jusqu’au 31 décembre 2021 et non pas jusqu’à fin 2019 comme prévu par la loi de finances pour 2018. Ainsi, tout locataire-accédant pourra obtenir un financement PTZ quelque soit la zone de son acquisition et ce jusqu’à fin 2021.

Un second amendement soutenu par la Fédération clarifiant et sécurisant les conditions de reversement du différentiel de TVA pour le preneurs de BRS a aussi été adopté.

Le Gouvernement a présenté un amendement qui crée un nouveau dispositif d’incitation aux travaux de rénovation pour des logements situés dans des communes « dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés du logement et du budget, et dans des communes signataires d’une convention d’opération de revitalisation du territoire". Seront éligibles à cette aide fiscale à l’investissement locatif, les acquisitions de logements anciens faisant l’objet concomitamment de travaux d’amélioration, réalisés par des entreprises, et qui devront représenter au moins 25 % du coût total de l’opération. Comme pour le dispositif Pinel, l’acquéreur doit s’engager à louer le logement ainsi rénové pour une durée comprise en 6 et 12 ans.

Enfin, le gouvernement a proposé le rétablissement de l’APL accession en outre-mer pour les logements ayant fait  l’objet d’une décision favorable de financement, prise avant le 31 décembre 2018.

Parmi les autres mesures contenues dans ce projet de loi, sont à noter :

  • l’élargissement de l’éligibilité au dispositif Pinel des communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD) prévue par la loi de finances pour 2018 aux logements acquis dans des communes ayant été couverts par un CRSD "dans un délai de cinq ans précédant l’investissement".
  • la possibilité pour les communes de déroger à la règle prévue par l’article 1384 G du CGI selon laquelle en cas de démolition reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d’une convention Anru, la nouvelle construction ne peut pas bénéficier des régimes d’exonération de taxe foncière prévus pour ces opérations si la construction démolie en avait déjà bénéficié et si la commune compte plus de 50 % de logements sociaux.
  • la prolongation du dispositif Censi-Bouvard pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021, avec une diminution progressive du taux de la réduction d’impôt, de 9 % en 2019, de 7 % en 2020 et de 5 % en 2021. Cette réduction d’impôt sur le revenu est accordée aux personnes physiques pour l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ou d’un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, qu’elles destinent à une location meublée exercée à titre non professionnel. Le logement doit être situé dans des résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées ou pour étudiants.
  • la prolongation de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2022, de la durée des contrats de ville. Cet amendement prolonge les effets de ces contrats spécifiques aux QPV, dont l’abattement de 30 % sur les bases d’imposition de TFPB pour les logements sociaux construits dans ces quartiers. La liste des QPV sera actualisée au 1er janvier 2023.
  • un autre amendement précise que la présence de panneaux photovoltaïques sur l’un des bâtiments ou immeubles éligible à l’exonération de TFPB prévue à l’article 1382 du code général des impôts ne remet pas en cause le bénéfice de cette exonération.
  • le champ d’application du CITE est étendu aux coûts de main-d’œuvre pour l’installation d’équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables et à la dépose de cuve à fioul, au taux de 50 % (au lieu de 30 %). L’éligibilité au crédit d’impôt des dépenses concernées par ces extensions est conditionnée au respect de plafonds de ressources par décret, Ces plafonds devraient être identique que les plafonds d’éligibilité aux aides de l’Anah.

Enfin, les députés sont revenus en séance sur l’amendement adopté par la commission des finances qui prévoyait l’interdiction de louer un bien acquis dans le cadre du dispositif Pinel à compter du 1er janvier 2019 à un ascendant ou à un descendant.

Le projet de loi est maintenu examiné par le Sénat.

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