Sécurisation Hlm : le décret organisant les garanties de rachat et de relogement est paru

Le Journal officiel du 18 janvier publie le décret n°2008-55 du 16 janvier 2008 relatif aux opérations d'accession à la propriété réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Ce décret fixe les conditions de mise en œuvre de la sécurisation Hlm pour les opérations d'accession sociale hors PSLA. La publication de ce texte était attendue depuis maintenant 18 mois.

Si les coopératives d'Hlm appliquaient volontairement la sécurisation Hlm dans un cadre défini collectivement mais pouvant être adapté localement, son inscription dans la réglementation était devenue indispensable depuis la modification du régime fiscal applicable aux organismes d'Hlm.