Les statuts des sociétés coopératives d’Hlm doivent obligatoirement contenir des clauses-types. Ces clauses-types fixent l’objet social de la coopérative ainsi que quelques règles de fonctionnement.
Nous vous proposons ici un modèle de statuts pour Scp d’Hlm et pour Scic d’Hlm et reprenant les clauses-types ainsi qu’un certain nombre d’autres dispositions (notamment les dispositions de la loi NRE et celles de la loi du 26 juillet 2005 sur le quorum en AG).
Le décret du 24 décembre 2007 :
- supprime l’agrément préalable à l’activité d’aménageur pour le compte de tiers
- supprime la garantie d’acquisition des locaux non vendus
- autorise la vente en VEFA entre organismes d’Hlm et SEM et l’acquisition d’immeubles auprès des mêmes organismes par le biais d’un contrat de vente d’immeuble à construire
- autorise la vente à personnes publiques ou privées d’immeubles à usage principal d’habitation dont elles peuvent provisoirement détenir l’usufruit
- donne une valeur législative à la compétence de syndic de copropriété et d’administrateurs de biens
- permet la construction et la gestion de logements à destination des gendarmes, policiers, pompiers et fonctionnaires de la pénitentiaire
- élargit la capacité à acquérir des lots de copropriétés dégradées à celles situées en OPAH
- permet la gestion des Sci de capitalisation
- ouvre la possibilité de construire et gérer des résidences hôtelières à vocation sociale.
