Vendredi 24 août, Christine Lagarde, ministre chargée de l’économie a annoncé une mesure complémentaire qui sera inscrite dans le projet de loi de finances pour 2008 : "tous les Français qui emprunteront pour acheter leur habitation principale bénéficieront d’un doublement du crédit d’impôt au titre de la première année de remboursement. Celui-ci représentera donc 40 % des intérêts payés pendant la première année suivant l’acquisition et 20 % les quatre années suivantes."
Pour connaître le détail de ce dispositif, cliquez ici [lien vers le dossier de presse du ministère de l’économie - format PDF]
Cette annonce intervient une semaine après que le Conseil constitutionnel ait singulièrement limité la portée du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt supportés pour l’acquisition d’une résidence principale figurant à l’article 3 du projet de loi relatif au travail, à l’emploi et au pouvoir d’achat.
Cet article prévoyait que les ménages, achetant ou ayant acheté dans les cinq dernières années leur résidence principale pourraient bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 20 % du montant des intérêts des emprunts payés pendant les cinq premières années. Plafonné à 3 750 euros pour une personne seule, 7 500 pour un couple, le coût de ce dispositif était estimé à 3,7 milliards d’euros par an par la ministre de l’économie, Christine Lagarde.
Par sa décision, le Conseil constitutionnel a limité le bénéfice de ce crédit d’impôt aux seuls prêts mobilisés à compter de la publication de la loi, soit fin août.
La situation pour les emprunteurs est donc la suivante :
- les ménages ayant mobilisé leur prêt après publication de la loi sont assurés de pouvoir bénéficier du crédit d’impôt,
- les ménages dont l’acte authentique d’acquisition a été signé à compter du 6 mai 2007 ou dont la construction a fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier à compter de cette date pourront également pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, sous réserve de validation par le projet de loi de finances pour 2008,
- les autres ménages ayant emprunté avant le 6 mai ne sont pas concernés.
Le principe : la loi instaure un crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunt supportés pour l’acquisition ou la construction de leur habitation principale.
La cible : Les personnes physiques domicilées fiscalement en France achetant ou faisant construire leur résidence principale directement ou par le biais d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés. Il n’y a pas de condition de primo-accession.
La durée : les particuliers peuvent bénéficier de ce dispositif durant les 5 premières annuitées de leur emprunt immobilier.
Les ménages étant obligé de le quitter pour des raisons de mobilité professionnelle pourront continuer à bénéficier du crédit d’impôt à la condition que ledit logement ne soit pas loué et que l’achat d’une nouvelle résidence principale ne donne pas lieu à un nouveau crédit d’impôt.
Le mode de calcul : le crédit d’impôt est égal à 20 % du montant des intérêts d’emprunt payés chaque année, hors frais d’emprunts et cotisations d’assurances. Une disposition du projet de loi de finances pour 2008 devrait porter le crédit à 40% la première année.
Il ne peut pas excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 3 750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme peut être majorée de 500 € par personne à charge du foyer fiscal. Cette majoration de 500 € sera divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
Les montants de
3 750 € et 7 500 € sont respectivement portés à 7 500 € pour une
personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée et à 15 000 € pour
un couple soumis à imposition commune lorsque l’un de ses membres est
handicapé.
La date d’entrée en vigueur : Le dispositif s’applique aux opérations d’acquisition pour
lesquelles l’acte authentique d’acquisition a été signé à compter du 6 mai 2007 ou aux
constructions pour lesquelles une déclaration d’ouverture de chantier a été effectuée à
compter de cette date.
La position de la Fédération des coopératives d’Hlm
La Fédération nationale des sociétés coopératives d’Hlm a pris position par un communiqué de presse le 31 mai (lire ici).
Toute mesure permettant de faciliter l’accession à la propriété en améliorant la solvabilisation des ménages modestes est la bienvenue, d’autant plus qu’elle concerne aussi bien les ménages imposables que ceux qui ne le sont pas.
Il serait néanmoins nécessaire de s’assurer de l’efficacité sociale de la mesure gouvernementale :
- en limitant le bénéfice de cette mesure aux seuls ménages sous plafonds de ressources (3 smic semble être un plafond à retenir),
- en s’assurant du maintien des autres mécanismes d’aides publiques (prêt à taux zéro, PAS, PSLA, etc.) et du cumul de ces mécanisme avec le crédit d’impôt,
- en liant cette mesure avec des mécanismes limitant la spéculation foncière et immobilière pour que l’avantage ainsi accordé aux ménages ne soit pas captée par les vendeurs,
- en ne la limitant pas aux seuls primo accédants car de nombreux ménages modestes propriétaires doivent pouvoir s’appuyer sur ce crédit d’impôt pour suivre leur parcours résidentiel.
Les autres prises de positions
L’Union sociale pour l’habitat a adressé un courrier aux ministres concernés pour leur demander que ce nouveau mécanisme soit ciblé prioritairement sur les ménages modestes.
En savoir plus
- Le dossier législatif
- Le texte de loi publié au Journal officiel du 22 août
- La décision du Conseil constitutionnel
- Le communiqué du Conseil des ministres
