Coop Hlm et SMABTP : un partenariat pour faciliter la production de logements

Les Coop'HLM et la SMA ont concluent un partenariat en vue de faciliter les activités de maîtrise d’ouvrage et de gestion des coop Hlm dans des conditions de sécurité juridique et de performance économique favorables.

La Fédération Nationale des Sociétés coopératives d'HLM et la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMA) ont concluent un partenariat en vue de faciliter les activités de maîtrise d’ouvrage et de gestion des coop Hlm dans des conditions de sécurité juridique et de performance économique favorables.

Un partenariat adapté

Marie-Noëlle LIENEMANN, Présidente des Coop'HLM et Didier RIDORET, Président de SMABTP, ont renouvelé mercredi 27 septembre 2017 le partenariat les liant, renforçant ainsi leur partenariat dans le domaine de l'accession sociale à la propriété.

Destinée à faciliter l'accès des Coop'HLM à des garanties adaptées à leur activité de maitrise d’ouvrage et de gestion, cette convention prévoit des conditions juridiques et économiques spécifiques en lien avec l’objet social des coopératives d’Hlm.

Ces garanties couvrent le champ des activités de la construction en accession sociale, la responsabilité civile, les activités d’aménagement, de gestion ou de lotissement. L’avenant signé ce jour prévoit des assurances étendues et plus complètes, comprenant la couverture des conséquences des cyber attaques ou de la fraude, des procédures d’annulation de permis de construire, et des dispositions spécifiques relatives à la substitution des locataires non assurés prévue par la loi ALUR. L’accès à la plateforme « attestation légale » est également prévu permettant aux coopératives d’accéder aux attestations fournies par les maitres d’œuvre et sous-traitants d’un chantier.

Par ce partenariat renforcé, la fédération des COOP’HLM entend répondre à l’évolution des besoins de ses adhérents en s’appuyant sur un partenaire qui partage de longue date, les valeurs de l’accession sociale sécurisée à la propriété et les valeurs mutualistes.

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Comment bénéficier des services de la SMABTP

L'accord de partenariat conclu entre Les Coop'HLM et la SMA répond aux besoins d’assurances des Coop'HLM dans le cadre spécifique de :

  • Leur activité de maître d’ouvrage,
  • Leurs opérations de construction,
  • Leurs biens professionnels,
  • Leurs activités de CMI /Ingénierie /aménageur lotisseur.

L'avenant conclu en septembre 2017 étend les services aux champs suivants :

  • La garantie annulation permis de construire
  • La garantie des locataires non assurés (loi « Alur »)
  • L’assurance cyber attaque
  • La garantie fraude interne ou externe

Ce protocole ne concerne pas les processus de souscription s’inscrivant dans une procédure soumise à appels d’offre

Votre domaine d’activité

Intitulé du contrat

Contrat délivré par abonnement ou par opération/chantier

Votre activité

Votre responsabilité civile de maître d’ouvrage y compris aménageur-lotisseur

Responsabilité Civile des Organismes Publics de l’Habitat « RCOPH »

 

Souscription annuelle avec tacite reconduction

Votre protection juridique

Protection Juridique « PJ »

Souscription annuelle avec tacite reconduction -indissociable de la souscription du contrat RCOPH

Votre responsabilité civile de dirigeant

Responsabilité civile des mandataires sociaux

« RCMS »

Souscription annuelle avec tacite reconduction -indissociable de la souscription du contrat RCOPH

Vos opérations de construction d’ouvrages de logements

Votre opération en cours de travaux - tout dommage matériel à l’ouvrage

Delta Chantier -convention dommages à l’ouvrage en cours de travaux « TRC »

Souscription par opération /chantier

Votre opération après réception-dommages matériels relevant du dispositif légal

Delta Chantier -convention dommages ouvrage -dispositif légal « DO »

Souscription par opération /chantier

Votre responsabilité décennale en cas de vente

Delta Chantier -convention constructeur non réalisateur « CNR »

Souscription par opération/chantier -indissociable de la souscription de la convention dommages -ouvrage /DO

Vos opérations d’aménagement-lotissement

Votre opération après réception- dommages matériels à l’ouvrage selon cadre de garanties défini, soit : solidité ou tassement

Fondéos- convention garantie décennale

Souscription par opération /chantier

Vos biens professionnels

Votre patrimoine immobilier : vos bureaux

Multirisques locaux professionnels « MLP »

Souscription annuelle avec tacite reconduction

Votre patrimoine immobilier : vos immeubles locatifs

Propriétaire non occupant « PNO »

Souscription annuelle avec tacite reconduction

Votre activité de syndic de copropriété

Multirisques de copropriété

Souscription annuelle avec tacite reconduction

La SMABTP convient de proposer aux coopératives d’Hlm adhérentes de la FNSCHLM et associées de Les Coop'HLM Développement (ex. SDHC) un accès spécifique à ces garanties dès lors que leur souscription ne s’inscrit pas dans le cadre d’une procédure formalisée au sens de l’ordonnance du 6 juin 2005.

Les conditions tarifaires s’entendent pour les années 2016 et 2017 et après examen de la situation de chaque coopérative d’Hlm demanderesse par les services de la SMABTP.

La SMABTP s’engage à soumettre à la SFHC, pour visa et souscription d’une part sociale par garantie accordée, tout dossier de demande de garantie relevant du présent accord et bénéficiant d’une tarification spécifique.

Pour en bénéficier, il convient :

  • d’être à jour de sa participation à Les Coop'HLM Développement (ex. SDHC) et de souscrire une part sociale de Les Coop'HLM Financement (ex. SFHC) conformément au règlement intérieur de la Fédération et de ces deux sociétés en charge du projet Fédéral,
  • de faire parvenir le formulaire de demande de garantie figurant en annexe de la convention de partenariat à la SMABTP : Icône PDFFormulaire de contact SMA

Pour en savoir plus :

Au sein de la Fédération :
Denis Tesner (01 40 75 52 79 - denis [dot] tesner [at] hlm [dot] coop) et Lamia Lebon (01 40 75 79 41 - lamia [dot] lebon [at] hlm [dot] coop)
A la SMABTP : Yann Lopez (yann_lopez [at] groupe-sma [dot] fr - 01 58 01 56 02) et Sophie Barret (sophie_barret [at] groupe-sma [dot] fr - 01 40 59 72 13).