De nouvelles injonctions en matière de publication des comptes annuels

La loi du 26 juillet 2005 vient renforcer les pouvoirs du président du tribunal de commerce : à compter du 1er janvier 2006, celui pourra agir de sa propre initiative pour donner injonction aux sociétés récalcitrantes à publier leurs comptes annuels.

Bien que les textes antérieurs en matière d'obligation de publication soient clairs et que la jurisprudence soit constante, seulement 35% des sociétés qui en ont l'obligation déposent leurs comptes.


Nous vous rappelons ci-après, pour les sociétés non soumises à l'obligation de consolider, les documents à déposer au greffe du tribunal de commerce :

- les comptes annuels,
- le rapport de gestion
- le rapport spécial et le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels,
- la proposition d'affectation des résultats de l'exercice.

Ces documents sont à adresser au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit l'approbation des comptes.