Des précisions sur les déclarations de la direction sollicitées par les commissaires aux comptes

Un arrêté publié au Journal officiel le 13 mai 2007 homologue la norme d'exercice professionnel (NEP n°580) relative aux déclarations de la Direction remises aux commissaires aux comptes, dont la forme la plus répandue est la lettre d'affirmation.

Cette norme définie :

- les principes de l'utilisation par le commissaire aux comptes des déclarations de la direction obtenues au cours de l'audit des comptes ;
- les principes relatifs aux déclarations que le commissaire aux comptes estime nécessaires pour conclure sur les assertions qu'il souhaite vérifier ;
- les conséquences éventuelles que le commissaire aux comptes tire sur l'expression de son opinion en cas de non production des déclarations écrites demandées par le commissaire aux comptes.

Un traitement détaillé est apporté aux déclarations ayant pour objet de lever des assertions émises par les commissaires aux comptes, et dont la véracité sera apportée par une déclaration de la direction. Le §07 de la norme énumère les déclarations écrites que le commissaire aux comptes peut demander à la direction pour conclure sur les assertions qu'il souhaite vérifier.

Les déclarations peuvent prendre plusieurs formes : lettre d'affirmation émise par le représentant légal, lettre du commissaire aux comptes adressée au représentant légal qui expose la compréhension des déclarations de la direction, procès-verbal de réunion de l'organe chargé de l'administration de l'organisme. Néanmoins, le commissaire aux comptes peut solliciter d'autres déclarations écrites qu'il estimerait nécessaires.

La sollicitation de déclarations constitue une norme professionnelle dans l'exercice du mandat du commissaire aux comptes. Lorsque la direction accepte de répondre favorablement à une demande de déclaration, elle peut se reporter au §07 du décret. La direction garde toute sa latitude de réaction face à une demande de cette nature, quoique un refus risque  d'être mal perçu par le commissaire aux comptes.  Enfin, les déclarations ou lettres d'affirmation n'exonèrent en aucun cas le commissaire aux comptes d'exercer ses diligences ni de sa responsabilité.