Deux outils au service du développement des coop Hlm

Pour accompagner le développement de ses adhérents, la Fédération des Coop'HLM a créé, avec l'aide de ses partenaires, deux outils coopératifs : Coop'HLM Développement et Coop'HLM Financement.

Qu'est-ce que Coop'HLM Développement ?

Coop'HLM Développement (ex. SDHC) est une société anonyme coopérative créée en 1981 par la Fédération nationale des sociétés coopératives d'Hlm (FNSCHLM). Elle compte à son capital, outre la Fédération, de nombreuses coopératives d'Hlm ainsi que des partenaires institutionnels (Caisse des dépôts, Crédit coopératif...).

Elle est présidée par Raymond Sentenac. La Fédération dispose statutairement d'un pouvoir d'agrément de la moitié des membres du conseil d'administration.

Quelles sont ses missions ?

Coop'HLM Développement a pour première vocation de renforcer les fonds propres des coopératives d'Hlm en développement ou en relance par des prises de participation à leur capital dans le cadre de contrats de développement.

Le Projet fédéral adopté par la Fédération nationale des sociétés coopératives d'Hlm au printemps 2008 conforte cette vocation d'outil d'intervention en capital, ceci avec des moyens financiers singulièrement accrus par la participation de l'ensemble des coopératives d'Hlm à son capital.

Subsidiairement, Coop'HLM Développement a reçu pour missionde proposer une palette de prestations de services aux coopératives d'Hlm pour conforter leur développement (montage d'opérations, ingénierie d'opérations d'aménagement) et de susciter la création d'outils mutualisés.

Comment Les Coop'HLM Développement décide d'intervenir dans le capital des coopératives d'Hlm ?

Les demandes de prise de participation en capital des coopératives d'Hlm sont instruites par le comité d'engagement de Coop'HLM Développement, appuyé par les équipes du dispositif d'autocontrôle de la Fédération des Coop'HLM.
Elles doivent respecter le règlement d'intervention adopté par le conseil d'administration de Coop'HLM Développement. Ce règlement précise notamment que :
  • les demandes doivent contribuer à la réalisation des objectifs du Projet fédéral et conforter le maillage territorial des coopératives d'Hlm.
  • la participation de Coop'HLM Développement intervient dans le cadre de tours de table avec d'autres partenaires investisseurs qui participent au renforcement de la surface financière de la coopérative d'Hlm
  • Toute prise de participation fait l'objet d'un contrat de développement qui fixe les conditions et la durée d'intervention de Coop'HLM Développement. Le cas échéant, Coop'HLM Développement peut demander à disposer d'un représentant permanent au conseil d'administration de la coopérative d'Hlm pour s'assurer du respect des objectifs.

Quels sont les moyens de Coop'HLM Développement ?

Coop'HLM Développement ne dispose pas de personnel. Elle s'appuie sur les moyens humains de la Fédération des Coop'HLM.

Son capital est constitué des participations des coopératives d'Hlm, des partenaires institutionnels intéressés par favoriser leur développement et par la Fédération.

Comment bénéficier des services de Coop'HLM Développement ?

Quels sont les critères d'éligibilité ?

Toute coopérative d'Hlm adhérente de la Fédération peut solliciter une prise de participation en capital de Coop'HLM Développement dès lors qu'elle répond aux critères fixés par le règlement d'intervention de Coop'HLM Développement.

Ces critères sont :
  • la coopérative d'Hlm s'est dotée d'un projet de développement ou de relance,
  • ce projet de développement ou de relance s'inscrit dans les objectifs du Projet fédéral, notamment par sa localisation et par l'application de la Charte du développement durable et solidaire,
  • l'intervention de Coop'HLM Développement intervient dans le cadre d'un tour de table avec d'autres partenaires investisseurs qui participent au renforcement de la surface financière de la coopérative d'Hlm (en capital, en subvention, en prêt),
  • la coopérative d'Hlm s'engage à réserver un poste au conseil d'administration à la SDHC si celle-ci en fait la demande préalablement à la souscription en capital.
Quelles sont les modalités de prise de participation de Coop'HLM Développement ?

La part de capital détenu par Coop'HLM Développement à l'issue de la procédure d'augmentation de capital ne peut excéder 10% du capital effectif de la coopérative d'Hlm.

Dans le cas ou l'intérêt du projet présenté par la coopérative d'Hlm nécessiterait une prise de participation supérieure, Coop'HLM Développement pourra examiner la possibilité d'interventions complémentaires sous d'autres formes qu'une prise de participation.

La coopérative d'Hlm s'engage - dans un délai qui ne peut être inférieur à 3 ans et selon des modalités fixées d'un commun accord avec Coop'HLM Développement - à prendre une participation au capital de Coop'HLM Développement d'un montant équivalant au moins à la prise de participation de Coop'HLM Développement dans son capital ou à procéder au remboursement des parts sociales souscrites.

Quels sont les éléments du dossier de demande ?

La coopérative d'Hlm désireuse de demander une intervention de Coop'HLM Développement devra lui adresser un dossier composé de :
  • une lettre de demande circonstanciée
  • les statuts de la coopérative d'Hlm à jour, la répartition actuelle et future du capital social
  • les derniers comptes approuvés et les rapports des commissaires aux comptes
  • le projet argumenté de développement ou de relance comportant un prévisionnel
  • le projet de contrat de développement à conclure avec Coop'HLM Développement.
Comment se déroule l'instruction de la demande ?

Le dossier est analysé par le dispositif d'autocontrôle de la Fédération nationale des sociétés coopératives d'Hlm par délégation de la SDHC.

Sur la base du dossier de demande et de l'analyse du dispositif d'autocontrôle de la Fédération nationale des sociétés coopératives d'Hlm, le Comité d'engagement de la SDHC émet un avis motivé.

Le Conseil d'administration de la SDHC décide ou non de répondre favorablement à la demande de la coopérative d'Hlm.

Le mandatement du montant de la souscription est enclenché dès lors que l'engagement des autres partenaires du projet de développement ou de relance est effectif.

Qu'est-ce que Coop'HLM Financement ?

Coop'HLM Financement (ex. SFHC) est une société coopérative par actions simplifiée créée le 18 décembre 2009 par la Fédération nationale des sociétés coopératives d'Hlm et Coop'HLM Développement. Elle a vocation à accueillir au sein de son capital des partenaires institutionnels et bancaires souhaitant accompagner le développement des coopératives d'Hlm.

Elle est présidée par Laurent Kohler au nom de la Fédération. La Fédération et Coop'HLM Développement disposent statutairement d'un pouvoir d'agrément de la moitié des membres du conseil d'administration.

Quelles sont ses missions ?

Les besoins des coopératives d'Hlm n'étant pas toujours de renforcer leurs capitaux propres, la Fédération a créé Coop'HLM Financement, une structure dédiée à l'accompagnement de leur développement dans les opérations d'accession sociale et d'aménagement foncier et d'y consacrer une partie des moyens mutualisés des coopératives d'Hlm.

Cette structure doit servir à :
  • intervenir en appui d'opérations dont la durée ou le montant conduisent à une mobilisation de ressources trop lourde pour la seule coopérative concernée : sont visées des opérations d'aménagement visant à produire du foncier constructible et le cas échéant des opérations d'accession. Ce champ concerne plutôt les coopératives ayant déjà une activité d'accession soutenue.
  • mais également appuyer des sociétés jeunes et/ou souhaitant se développer en accession qui, au-delà des solutions
    d'ingénierie ou d'accompagnement, ont besoin d'un soutien financier par le financement du cycle d'exploitation dans un contexte de forte sélectivité des financements des opérations immobilières par les banques.
  • dans une approche conjointe Coop'HLM Développement/Coop'HLM Financement, réserver des ressources pour intervenir sur des territoires peu couverts où des acteurs potentiels ont été identifiés.
  • auprès de coopératives ayant des problèmes spécifiques de structure financière, appuyer des opérations dont, dans le contexte de crise, les délais de commercialisation et/ou de production se sont significativement allongés. Il s'agit de financer un besoin additionnel et contextuel de financement du cycle d'exploitation accession.
Comment Coop'HLM Financement décide t-elle d'intervenir au profit des coopératives d'Hlm ?

Les demandes d'intervention sont instruites par le comité d'engagement de Coop'HLM Financement, appuyé par les équipes du dispositif d'autocontrôle de la Fédération des Coop'HLM.

Elles doivent respecter le règlement intérieur adopté par le conseil d'administration de Coop'HLM Financement.

Quels sont les moyens de Coop'HLM Financement ?

Comme pour Coop'HLM Développement, Coop'HLM Financement ne dispose pas de personnel. Elle s'appuie sur les moyens humains de la Fédération, sur un réseau de partenaires ainsi que sur l'expertise reconnue des membres de son comité d'engagement.

Son capital est constitué des participations des coopératives d'Hlm au travers de Coop'HLM Développement ainsi que des partenaires institutionnels et bancaires intéressés par favoriser leur développement.

Comment bénéficier des services de Coop'HLM Financement ?

Quels sont les critères d'éligibilité ?

Les interventions de Coop'HLM Financement s'inscrivent dans le cadre de ses statuts, du Projet fédéral de la Fédération ainsi que de la Charte du logement durable et solidaire.

En conséquence, seuls les adhérents de la Fédération  à jour de leur cotisation et associés de Coop'HLM Développement sont habilités à présenter une demande d'intervention à Coop'HLM Financement.

Quelles sont les modalités d'intervention de Coop'HLM Financement ?

Trois modes d'intervention ont été identifiés à l'aide des prêts participatifs :
  • financement complémentaire à hauteur maximum de 20% sur des opérations en PSLA
  • financement complémentaire à hauteur maximum de 20% sur des opérations en VEFA
  • financement complémentaire à hauteur maximum de 30% sur des opérations d'acquisitions financières ou de capital développement
Elles pourront prendre la forme de versement de prêts participatifs composés d'un intérêt fixe annuel et d'un intérêt participatif annuel.

Ces modalités d'intervention sont largement déterminées par le fait que Coop'HLM Financement ne saurait être un établissement financier. Si la réglementation interdit de prêter à titre habituel de l'argent à des tiers, Coop'HLM Financement a cependant la faculté de prêter à ses « membres, dans la limite de ses ressources propres ». Elle peut également intervenir en prêt participatif auprès de structures dont elle est associée.

Comme pour Coop'HLM Développement, le parti est de s'appuyer sur les services de la Fédération pour instruire les dossiers de demande de financement présentés par les coopératives d'Hlm, celle-ci disposant déjà, au travers de son dispositif d'autocontrôle, d'une expertise reconnue. Cette instruction se fera sur la base d'un système de notation simplifié élaboré par le comité d'engagement et validé par le conseil d'administration. Un reporting périodique sera mis en place afin de suivre les engagements de Coop'HLM Financement.

L'instruction pourra révéler le besoin d'une ingénierie d'accompagnement, par exemple pour accélérer l'apprentissage (opérationnel et informationnel) de la coopérative d'Hlm et donc de sécuriser les engagements. Dans tous les cas, Coop'HLM Financement s'attachera à capitaliser les expériences novatrices et à avoir une position active dans la définition et le suivi des opérations.

La décision d'intervention est du ressort du conseil d'administration après avis du comité d'engagement.

Les interventions de Coop'HLM Financement, quelles que soient les modalités retenues, font l'objet d'une rémunération fonction essentiellement du mode d'intervention. Cette rémunération est validée par le Conseil d'administration sur proposition du comité d'engagement.

Pour contacter Coop'HLM Développement et Coop'HLM Financement :

14, rue Lord Byron 75384 Paris Cedex 08
Tél. : 01 40 75 68 60 - Courriel : federation [at] hlm [dot] coop

Pour télécharger le guide des interventions : Icône PDFsfhc_-_guide_dispositifs_daccompagnement_v4.pdf


Documents annuels