Financement de l'accession sociale à la propriété : les contours de la réforme se précisent

Alors que le débat d'orientation budgétaire a donné l'occasion au Gouvernement d'annoncer une baisse importante de l'effort de la nation en faveur de la production locative sociale, Benoist Apparu devrait annoncer dans les prochains jours les contours du nouveau financement qui devrait se substituer au prêt à taux zéro (PTZ).
 
Le cahier des charges de ce nouveau financement avait été annoncé par Benoist Apparu en mars dernier : il devait coûter moins au budget de l'Etat, simplifier le "mille feuilles" des aides actuelles et être plus efficace.
 
Le conseil national de l'habitat, instance qui réunit tous les professionnels de l'habitat (opérateurs, banques, consommateurs, administration) a rendu, le lundi 5 juillet, ses propositions. Elles tournent autour d'un renforcement du prêt à taux zéro par une augmentation de sa quotité financé par un redéploiement de tout ou partie du crédit d'impôt TEPA, son ouverture, sous certaines conditions, à la secundo-accession et une plus grande orientation de ce prêt à taux zéro revisité sur des objectifs de programmation urbaine des besoins en logement et de production foncière pour y répondre, en s’appuyant notamment sur l’intégration des PLH dans les PLU et sur l’urbanisme opérationnel (voir le rapport du CNH).
 
Le secrétaire d'Etat au Logement et à l'Urbanisme s'est appuyé sur ce travail pour élaborer sa réforme, qui vient d'être soumise à l'arbitrage interministériel et devrait faire l'objet d'une communication lors d'un prochain conseil des ministres.
 
Selon les informations disponibles, la réforme à venir s'appuyerait sur trois outils :
  • le maintien de l'épargne logement, pour préparer au mieux le passage à l'accession
  • la création d'un produit unique, qui remplacerait le crédit d'impôt TEPA, le prêt à taux zéro actuel et le Pass foncier,
  • le maintien de l'APL accession comme outil d'amortisseur des aléas professionnels et personnels.
Par ailleurs, le PSLA et la TVA en zone Anru seraient maintenus et continueraient de bénéficier d'un taux réduit de TVA.
 
Le nouveau produit unique aurait les contours d'un prêt à taux zéro renforcé, avec comme caractéristiques :
  • un relèvement des plafonds de ressources au niveau du PLI (90% des ménages éligibles), avec une aide dégressive avec les revenus et un centrage sur les primo accédants,
  • un montant de prêt augmenté par rapport au prêt à taux zéro existant, avec un allongement du différé d'amortissement pouvant aller jusqu'à 23 ans pour un prêt d'une durée totale de 30 ans,
  • un écart entre les montants prêtés dans le neuf et dans l'ancien important en zone A et nul en zone C,
  • la création d'une zone A' correspondant à Paris et aux communes limitrophes.
Les barèmes de ce nouveau produit devront être calés d'ici la discussion budgétaire qui s'ouvrira fin septembre au Parlement.
 
La question d'un élargissement du taux réduit de TVA à d'autres opérations que les PSLA ou les zones ANRU reste ouverte, comme celle de l'imbrication des dispositifs mis en place par les collectivités locales.
 
Une communication officielle devrait intervenir dans les prochains jours.