La réglementation sur les placements financiers des sociétés Hlm évolue

Le décret n°2004-641 du 1er juillet 2004 relatif aux sociétés anonymes d'Hlm et publié au Journal Officiel du 3 juillet modifie le régime applicable aux placements de trésoreries des sociétés d'Hlm. Ce texte transpose aux sociétés d'Hlm les dispositions légales applicables aux Offices publics depuis la loi de finance pour 2004.
 
Les modifications touchent à la fois le dépôt des fonds disponibles et le type de placements autorisés.
 
Comptes courants
 
Alors que les dépôts (à l'exception de l'encaisse nécessaire aux besoins courants) devaient jusqu'à présent être effectués auprès d'une liste d'établissements énumérés limitativement (Trésor Public, La Poste, CDC, Caisse d'épargne et Banque de France), il vous est désormais possible de déposer vos fonds dans tout établissement de crédit reconnu par un Etat de l'Union européenne ou de l'espace économique européen (les « 25 » plus l'Islande, Liechtenstein et Norvège).
 
Les placements
 
Il est désormais possible pour une coopérative d'Hlm de placer sa trésorerie sur tout titre émis ou garantis par un Etat membre de l'Union européenne ou de l'espace économique européen ainsi que sur tout OPCVM investi exclusivement dans de tels titres.
 
La réglementation des placements Hlm est donc désormais en harmonie avec l'environnement européen. Nous attirons cependant votre attention sur la prudence dont vous devrez faire preuve dans le choix des nouveaux placements qui pourraient vous être proposés par les établissements de crédit. En effet, le non-respect de la législation sur les placement est susceptible d'entraîner des sanctions fiscales et la fiscalisation de l'ensemble des produits financiers. Il convient donc que tous les organismes d'Hlm soient stricts et dans ce domaine et attentifs dans le choix de leurs placements.



Article R423-74 du CCH

Les sociétés d'habitations à loyer modéré déposent leurs fonds auprès du Trésor public, à la Caisse des dépôts et consignations, à La Poste ou auprès d'un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les États membres de la Communauté européenne ou les autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
 
Elles peuvent également effectuer des dépôts sur un compte à terme ouvert dans les mêmes conditions ou sur un premier livret de la Caisse nationale d'épargne ou des caisses d'épargne et de prévoyance.
 
Les conditions de placement des fonds disponibles des sociétés anonymes de crédit immobilier et des établissements de crédit qu'elles contrôlent, ensemble ou séparément, directement ou indirectement, sont fixées par leur chambre syndicale.

Article R423-75 du CCH

En dehors des opérations prévues par la législation en vigueur, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés coopératives de production ou de location-attribution d'habitations à loyer modéré ne peuvent effectuer que des achats de titres émis ou garantis par les États membres de la Communauté européenne ou les autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou en parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les États membres de la Communauté européenne ou les autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, libellés en euros. .