La société de garantie des organismes d'HLM

La Société de garantie de l'accession des organismes d'Hlm (SGAHLM) a pour objet de garantir les organismes d'Hlm contre les risques financiers encourus par eux dans les opérations d'accession sociale sécurisée à la propriété.

Une obligation légale

Créée par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, la Société de garantie de l’accession des organismes d’Hlm (SGAHLM) a pour vocation de délivrer une garantie aux organismes d’Hlm (OPH, ESH, coopératives d'Hlm) exerçant une activité d’accession sociale sécurisée à la propriété (hors Ccmi et lotissement).

Il s’agit d’une obligation légale qui s’impose à tout organisme d’Hlm souhaitant développer cette activité. La garantie est délivrée pour l’exercice d’une activité et non pas opération par opération.

La demande d'adhésion

Les Coop'HLM n'étant pas déjà garanties et souhaitant développer une activité d'accession sociale à la propriété (VEFA et PSLA) doivent constituer un dossier de  demande initiale de garantie à transmettre au dispositif d'autocontrôle de la Fédération.

Vous trouverez en téléchargement en bas de page :

  • Une note sur la méthode d'analyse suivie par le dispositif d'autocontrôle pour valider votre demande de garantie, et notamment la liste des pièces complémentaires à fournir si les fonds propres dédiés à l'activité « accession garantie » sont supérieurs au potentiel financier du DIS n-2 (sga_pieces.pdf) ;
  • la lettre type de demande de garantie auprès de la société de garantie de l'accession (au format word) ;
  • la lettre annexe d'autorisation de communication d'information du DA fédéral à la SGAHLM (au format word) ;
  • un classeur excel (calcul de l'encours maximum) vous permettant d'estimer l'encours maximum de fonds propres à déclarer : ce tableau permet d'approcher la valeur de l'encours maximum qui doit être déclaré à la SGA, sur la base d'un programme prévisionnel de lancement d'opérations d'accession groupée. Doivent être saisis dans la feuille données toutes les opérations et tous les achats de terrain connus lors de la demande initiale de garantie. A partir de ces informations, le logiciel trace un graphique, sur la base d'un calcul journalier de l'encours. Attention, l'estimation de l'encours maximum reste approchée (bien lire les hypothèses de calcul).
Nous vous rappelons que l'article 3 du décret précise les opérations qui entrent dans l'encours garanti :
 
Art 3 : Les dispositions du présent décret s'appliquent aux risques encourus par les organismes d'habitations à loyer modéré au titre des opérations de promotion et de vente d'immeubles lorsque sont intervenus après le 1er juillet 2003 :
  • soit la décision d'affecter le terrain à une de ces opérations,
  • soit l'achat du terrain ou, par exception, une délibération antérieure à cette date autorisant son achat en fonction d'un programme déterminé et de conditions économiques précises y afférent,
  • soit la constitution de droits réels immobiliers tels les droits de construire ou des baux à statut particulier.
Nous vous rappelons également que vous ne devez en aucun cas joindre à votre courrier à la SGAHLM copie de votre DIS. La Fédération se chargera, sur la base de l'autorisation écrite que vous adresserez, de communiquer les données strictement nécessaires à l'octroi de la garantie.

L'équipe de la Fédération est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

Icône document Microsoft Officemodele_de_demande_de_garantie.doc

Icône document Microsoft Officesga_pieces.pdf

Icône document Microsoft Officeautorisation_communication_informations.doc

Icône document Microsoft Officesagjlm_calcul.xls