Le fonds de soutien à l'innovation de la CGLLS

Le fonds de soutien à l'innovation (FSI) géré par la CGLLS co-finance les actions de modernisation et de professionnalisation conduits par les organismes d'Hlm.

Le Fonds de Soutien à l'Innovation géré par la CGLLS permet aux organismes d'Hlm de co-financer des actions relevant soit de l’innovation, soit de la modernisation et professionnalisation de leurs pratiques.

Les conditions de financement sont définies par une délibération du conseil d'administration de la CGLLS du 25 juin 2014.

Quels organismes sont éligibles au FSI ?

Quel que soit le type de dossier présenté (innovation ou modernisation), l’organisme doit :

  • Etre cotisant à la CGLLS au titre de son activité locative sociale et à jour de ses cotisations.
  • Disposer d’un plan stratégique du patrimoine (adopté, en cours de réalisation ou de réactualisation) au sens du L. 411-9 du CCH ou, à défaut, s’il s’agit d’un organisme agréé pour la maîtrise d’ouvrage d’insertion, d’un plan de maintenance du patrimoine.

Les projet commun inter-organismes sont également recevables et peuvent faire l’objet d’une demande conjointe.

Un même organisme peut porter simultanément plusieurs projets financés par le fonds, dans la limite de 500 000 € de subventions.

Quels dossiers sont finançables par le FSI ?

2 types de dossiers peuvent être présentés pour une demande de financement :

1.    Les dossiers relevant de l’innovation.

Est considéré innovant tout dispositif dont l’action est innovante, mesurable et reproductible. L’action doit être innovante, non pour l’organisme ou la région, mais au niveau national.
Pourraient notamment prétendre être financés les projets suivants :

  • Le volet logement des dispositifs innovants d’insertion et d’accompagnement, c’est-à-dire les dépenses liées à l’amélioration de la qualité de service des logements ou à l’accueil, à l’accompagnement ou au suivi des locataires.
  • Les études techniques à caractère innovant, liées aux immeubles ou aux travaux (amiante, transition énergétique, accessibilité, développement durable…) ;
  • Les montages innovants en matière de gestion patrimoniale ou de gestion de projet d’investissements (maîtrise d’ouvrage).

2.    Les dossiers relevant de la modernisation et professionnalisation des pratiques.

Les projets qui pourraient être retenus doivent concerner les domaines suivants :

  • L’adaptation du patrimoine à son marché : les dépenses de réalisation des plans stratégiques de patrimoine (PSP) des organismes agréés maîtrise d’ouvrage d’insertion ; les dépenses de réalisation d’études d’adaptation de l’offre.
  • Les démarches d’élaboration ou de développement de la qualité de service : les dépenses d’ingénierie ou de prestations externes à condition de viser un effet durable sur les compétences, les modes de faire et les pratiques professionnelles de l’organisme ; l’accompagnement à la modernisation des ressources humaines, notamment les formations innovantes.
  • L’adaptation à la réforme des attributions : mise en place des méthodes et suivi des demandes.
  • La mise en place et le développement de démarches de responsabilité sociale des entreprises (RSE), dans la mesure où elles concernent les activités locatives sociales des organismes.

Quelles dépenses sont subventionnables ?

Sont éligibles au FSI les dépenses suivantes :

  • Les dépenses de prestations intellectuelles
  • Les dépenses de formation et communication
  • Les dépenses informatiques (acquisitions de licences, développements informatiques), dès lors qu’elles contribuent à l’élaboration de PSP, à la gestion locative, à la gestion financière ou à la gestion partagée de la demande de logements, et dans la limite de 20 000 € de subvention
  • Les dépenses salariales de l’organisme porteur du projet à hauteur de 2,25 multiplié par le coût du salaire brut

La demande de financement provenant de l’organisme devra comporter un état détaillé précisant par type de dépenses (internalisée / externalisée/ subvention à des tiers) la nature de celles-ci : formation, communication, prestations intellectuelles, informatique ou de personnel.

En revanche, ne sont pas éligibles à la subvention FSI :

  • Les dépenses liées à la mise en œuvre d’obligations réglementaires ou de thèmes relevant du NPNRU
  • Les dépenses d’investissement dans la pierre et de travaux sur le bâti
  • Les dépenses de matériel et d’équipement
  • Les dépenses pour les conseillers sociaux
  • Les dépenses pour production d’objets publicitaires
  • Les frais de bouche et de déplacement liés à la réalisation de la mission du prestataire

Attention !

L’éligibilité des dépenses est limitée dans le temps : réalisation et paiement dans un délai maximal de 3 années.
S’agissant de l’innovation, ce délai peut être prolongé d’un an renouvelable une fois, après avis du comité des aides ou du CA.

Quels montants de financement ?

Le seuil minimum de financement est limité à 2 000 € TTC.

Innovation Modernisation
50% du montant du projet 40% du montant du projet (50% si inter-organismes)
Limite de 200 KE par projet Limite de 100 KE par projet (150 KE si inter-organisme)

En cas de co-financement du projet par un autre organisme public, en aucun cas le montant cumulé des financements publics ne saurait dépasser 80 % du montant total du projet.

Le comité des aides de la CGLLS pourra décider, à partir d’un seuil à définir, du versement d’une avance à la notification de la subvention et du règlement du solde après le service fait, sur présentation des factures, du bilan, du compte rendu et de l’attestation de versement du paiement des prestations.

La CGLLS reste dans tous les cas ordonnateur et comptable des dépenses du fonds. Elle notifie la décision de financement à l’organisme bénéficiaire, ainsi que sa mise en œuvre.

L’aide est versée une fois réalisée la prestation financée sur présentation de :

  • La demande de paiement adressée à la CGLLS
  • Courrier du prestataire demandant le paiement de la prestation
  • L’attestation signée du paiement des prestations, précisant le montant, jointe aux factures
  • Toutes pièces attestant de la réalisation de la prestation (rapport d’études, rapport d’audit, présentation de l’étude…)
  • Un bilan évaluant la portée de l’action réalisée
  • RIB (s’il n’a pas déjà été fourni ou s’il a changé)

Au-delà du seuil de 23 000 € fixé par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, la CGLLS signe une convention avec l’organisme demandeur. Ni les Fédérations ni les AR n’en reçoivent une copie.
Le délai pour demander le paiement est soit fixé dans la convention ou la notification d’aide, soit limité à 3 ans à compter de la notification de l’aide ou de la signature de la convention.

Comment déposer un dossier au FSI ?

In fine, tous les dossiers sont validés par les instances de la CGLLS, comité des aides ou conseil d’administration.

Au préalable, les dispositifs d’instruction et de validation sont différents selon qu’il s’agit d’un dossier Innovation ou de Modernisation.

Volet innovation

Les dossiers d’innovation proposés par les organismes demandeurs sont adressés à leur Fédération qui procède à leur instruction.

La Fédération propose, en lien avec la CGLLS, l’inscription à l’ordre du jour du comité des aides.

La Fédération informe l’AR par mail de la décision du comité des aides de co-financer ou non le dossier présenté.

Attention : Les projets innovants de logements d’insertion peuvent faire l’objet d’un financement soit par le FNAVDL (Fonds National d’Accompagnement Vers et Dans le Logement) soit par le FSI mais en aucun cas de cofinancement par les deux fonds.

Volet modernisation / professionnalisation

L’instruction des dossiers de modernisation se fait en 2 temps :

  • Instruction locale par l’AR :
  1. L’organisme demandeur saisi son AR qui accompagne la constitution du dossier, vérifie son éligibilité et l’instruit.
  2. Le dossier est soumis au Comité Paritaire Régional (CPR) dont l’avis permettra d’éclairer les décisions du comité des aides.
  3. Après approbation par le CPR, il est transmis par mail à la Fédération.
  • Instruction nationale :
  1. La Fédération reçoit le dossier complet de la part de l’AR, accompagné d’une demande formelle de l’AR. La Fédération transmet par mail le dossier à la CGLLS, copie à l’AR et à l’organisme demandeur. Elle demande l’inscription des demandes sélectionnées à l’ordre du jour du prochain comité des aides. Elle a également la possibilité de demander l’examen d’un dossier non sélectionné au niveau local.
  2. Le comité des aides ou le conseil d’administration statuent sur les dossiers proposés par les Fédérations sur la base d’une note de synthèse réalisée par les instances régionales (et éventuellement par les Fédérations).
  3. La Fédération informe l’AR par mail de la décision du comité des aides de co-financer ou non le dossier présenté.

Cas des dossiers inter-organismes

Il faut que soit désigné un pilote qui portera le projet auprès de la CGLLS. C’est au nom de ce pilote qu’est déposée la demande par sa Fédération qui introduit le dossier en CGLLS. Enfin, c’est ce pilote qui officiellement paie les factures ; c’est donc lui qui reçoit l’aide de la CGLLS.

Attention : les Associations Régionales ne peuvent être désignées comme pilote, ce dernier devant obligatoirement être un organisme Hlm.

Les membres du projet doivent également impérativement être des organismes Hlm cotisant à la CGLLS. A défaut, ils seront écartés du calcul de l’aide.

Il est fortement recommandé d’établir une convention inter-organismes. Signée par tous les membres, cette convention :

  • désignera le pilote
  • nommera les membres du projet
  • fixera les règles de fonctionnement entre les membres et notamment le ratio de répartition des dépenses et des aides à percevoir de la CGLLS

Chacun des organismes membres fournira les pièces administratives nécessaires au versement de l’aide CGLLS : attestation de cotisation CGLLS, attestation de PSP, bilan des financements FSI sur 3 ans.

VIGILANCE !

L’action du dossier présenté ne doit pas avoir commencé (et aucune dépense liée ne doit avoir été engagée) à la date où le dossier est examiné par le comité des aides de la CGLLS.

Pour contourner cette règle qui peut être préjudiciable aux organismes, il est prévu une procédure d’introduction du dossier auprès de la CGLLS avant même de le présenter formellement. Cette introduction est réalisée par la Fédération de l’organisme demandeur. Elle autorise l’organisme à entamer l’action et à engager les dépenses, à compter de la date de réception par la CGLLS des éléments introductifs (sans préjuger bien sûr de la décision finale du comité des aides).

Pour en savoir plus

Au sein de la Fédération des Coop' HLM, Cécile Simon est plus particulièrement à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.