Le Parlement adopte la loi sur la majoration des droits à construire

L'Assemblée nationale a adopté mardi 6 mars 2012 en lecture définitive le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire.
 
Ce texte vise à favoriser la construction de logements en augmentant de 30 % les droits à construire, suite à l'annonce du président de la République le 29 janvier.   La majoration entrera en vigueur au plus tard 9 mois après la promulgation de la loi mais son application pourra être anticipée si les communes organisent, comme cela est prévu par la loi, une "consultation" de la population. Cette consultation dure 6 semaines.

La commune peut aussi délibérer à tout moment pour que la majoration ne s'applique pas sur son territoire ou pour qu'elle ne s'applique que sur certaines parties de son territoire. Cette majoration s’applique dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme, d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan d’aménagement de zone en vigueur à la date de promulgation de la loi. Elle ne s'applique pas dans les zones A, B et C des plans d’exposition au bruit ni dans les secteurs sauvegardés.
 
cette réforme ne s’applique qu’aux demandes de permis et aux déclarations déposées avant le 1er janvier 2016.