Les conditions à respecter

Les logements construits, achetés ou améliorés avec l’aide de l’Etat, appartenant aux organismes Hlm ou gérés par eux sont attribués sous certaines conditions.

    • vous devez être français ou étranger, admis à séjourner régulièrement en France. Si vous êtes étranger, vous devez être titulaire d’une carte en cours de validité, notamment : carte de résident, de séjour temporaire, de résident privilégié, de résident ordinaire, de séjour de ressortissant de la Communauté Européenne, certificat de résidence de ressortissant algérien, étranger admis au séjour au titre de l’asile...
    • vos ressources annuelles imposables, ajoutées à celles de l’ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge et du lieu d’habitation (Ile-de-France ou autres régions).
    • vous n’êtes pas obligé de résider dans la commune de votre choix pour faire une demande de logement social.

    Il existe 4 types de logements correspondant à différents plafonds de ressources et niveaux de loyers :

    • les PLAI, prêt locatifs aidés d'intégration
    • les PLUS, prêts locatifs à usage social
    • les PLS, prêts locatifs sociaux
    • les LI, logements intermédiaires

    Les ressources prises en compte pour calculer le plafond portent sur la somme des revenus fiscaux de référence de l'ensemble du foyer, soit pour l'année 2018, l'avis d'imposition établi en 2017 par les services fiscaux au titre des revenus perçus en 2016.

    Les plafonds de ressources sont mis à jour chaque année, au 1er janvier.

    En prenant en compte le nombre de personnes dans votre famille à loger et vos ressources de l'année, vous pouvez voir dans le tableau ci-dessous si vous pouvez demander un logement social et quel type de logement vous correspond.

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