Les fédérations Hlm s'inquiètent de l'ordonnance sur les nouvelles sociétés coopératives pour l'accession à la propriété

Communiqué

Les présidents des Fédérations nationales des Offices, des sociétés anonymes (ESH), des sociétés coopératives d'HLM et des associations régionales HLM, ont pris connaissance avec étonnement de certaines dispositions de l'ordonnance du 25 août 2006 créant les sociétés coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, en ce qui concerne l'affiliation de droit de leur Union d'économie sociale (UES) à l'Union nationale des Fédérations d'organismes d'HLM, alors même que ces nouvelles sociétés ne sont pas des organismes d'HLM.

Ainsi, ils regrettent que des dispositions portant sur la composition de l'Union confédérale HLM et sur la participation de celle-ci à l'UES aient été fixées dans l'ordonnance, sans aucune concertation avec les Fédérations fondatrices de l'Union HLM.

Ils s'adressent au Ministre chargé du logement et en appellent au Président de la République sur la légitimité et la finalité de telles mesures d'autorité vis-à-vis d'une Association professionnelle indépendante, et souhaitent qu'elles ne soient pas ratifiées par le Parlement.

Ils réservent toutes démarches contre ces textes par les voies de droit actuellement ouvertes.

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Contacts :
Fédération nationale des Offices d'Hlm : 01 40 75 78 00
Fédération nationale des Entreprises sociales pour l'habitat : 01 40 75 79 56
Fédération nationale des sociétés coopératives d'Hlm : 01 40 75 79 48