Les mesures de relance de la construction

Lors d’une communication faite en conseil des ministres mercredi 25 juin 2014, Sylvia Pinel, ministre de l’égalité des territoires et du logement, a présenté une série d’annonces qui portent sur :
  • favoriser l’accession sociale à la propriété
  • simplifier les règles de construction pour abaisser les coûts et développer l’innovation
  • poursuivre le soutien de l’Etat à la construction de logements très sociaux et créer une nouvelle offre de logement intermédiaire en zones très tendues
  • renforcer la mobilisation de foncier public
1. L’accession sociale à la propriété

La principale annonce porte sur le maintien du PTZ+ après 2014 (voir ici). Ce financement fait l’objet d’ajustements dont certains entreront en vigueur au 1er octobre 2014. Sont à noter :
  • le maintien de l’enveloppe de 820 ME consacré au financement du PTZ+ annuellement
  • un allongement du différé d’amortissement pour la tranche 2 (de 5 à 9 ans) et un élargissement à la tranche 3
  • ce recalibrage se fait au détriment de la zone A : les plafonds de revenus sont revalorisés pour toutes les zones sauf la zone A et la quotité maximum de la zone A est alignée à la baisse sur celle de la zone B1. Par ailleurs, la revalorisation annuelle automatique des plafonds de revenus PSLA aurait été arbitrée favorablement
  • l’ouverture à l’ancien avec travaux en centres bourges est prévue mais pour un montant limité (30 ME sur les 820 ME) et selon des modalités qui restent à arbitrer au cours de l’été
Par ailleurs, le zonage est amené à évoluer : à priori, aucune commune en zone B2 ne serait déclassée en zone C, il y aurait même des reclassements de B1 à 1 et de B2 à C.

2. La simplification des règles de construction
 
Les 50 mesures de simplification de la réglementation élaborées avec les professionnels seront proposées aux instances consultatives obligatoires dès cet été pour une mise en oeuvre à l’automne au plus tard (voir la liste des mesures).
 
Le conseil supérieur de la construction réunissant l’ensemble des professionnels, sera installé dès juillet. Il sera chargé de l'évaluation de l'impact économique de toute nouvelle règle concernant la construction.

Un appel à manifestation d'intérêt sera lancé par l’Ademe à l’été pour développer des procédés constructifs innovants.

3. Poursuivre la construction de logements très sociaux et de logements intermédiaires
 
Le cadre juridique du logement intermédiaire sera finalisé rapidement, les barèmes étant identiques au dispositif "Duflot".
 
Un avantage supplémentaire sera accordé aux investisseurs "Duflot" qui prolongeraient la location de leur logement sous plafonds.
 
La création d’un barème de prix de vente pour le logement intermédiaire a une conséquence sur les plafonds de prix applicables au PSLA, sur le classement des communes et sur les plafonds de prix de l’accession sociale avec une TVA au taux normal :
  • d’une part, les barèmes « logement intermédiaire » et « PSLA » prennent en compte la zone Abis (Paris et communes limitrophes) qui n’existait jusqu’alors que pour le « Duflot "
  • d’autre part, pour conserver un différentiel de 12% entre les deux barèmes, le plafond de prix PSLA de la zone Abis reprend les plafonds de l’ancienne zone A (4.073 euros HT le m² de surface habitable) tandis que les nouveaux plafonds PSLA de la zone A diminuent de 12% à 3.600 euros HT. Les plafonds des autres zones ne sont pas impactés.
4. Renforcer la mobilisation de foncier public
 
Dans chaque territoire, les préfets seront chargés de faire émerger des projets de construction, en lien avec l’ensemble des acteurs locaux, sur quelques projets ciblés de terrains parmi l’ensemble de ceux qui ont été déjà identifiés.

Un pilotage resserré sera mis en place au niveau national. La Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier, qui sera présidée par Thierry Repentin, identifiera les freins à lever pour renforcer encore l’efficacité du dispositif. Elle sera installée au début du mois de juillet.