Les organismes d'Hlm ont jusqu'au 14 novembre pour s'acquitter du prélèvement sur le potentiel financier (PPF)

Bien que figurant dans le programme du candidat Hollande et réaffirmée par Cécile Duflot, ministre chargée du logement, lors de son intervention devant les ESH le 31 mai dernier, la suppression du prélèvement sur le potentiel financier (PPF) n'interviendra pas tout de suite.
 
Lors de l’examen d’un amendement de suppression du PPF le 26 juillet 2012 au Sénat, Jérôme Cahuzac, ministre chargé du budget a indiqué : « je vous confirme que les mesures annoncées [par le candidat Hollande] seront mises en œuvre. Simplement, le moment n’est pas encore venu d’adopter cette disposition, le présent projet de loi de finances rectificative n’ayant pas pour objet de réformer la politique du logement. Un texte spécifique sera soumis au Parlement à cette fin. »
 
Compte-tenu de l’absence de suppression de l’article L.423-14 du CCH, les organismes d’Hlm restent redevables du PPF en 2012, selon les mêmes modalités qu’en 2011. L'arrêté du 23 octobre 2012 fixe les taux du barème progressif du prélèvement. Les organismes concernés doivent procéder au règlement d'ici le 14 novembre 2012.
 
Le prélèvement sur le potentiel financier
 
L’article 210 de la loi de finances pour 2011 fixe la contribution des organismes d’Hlm à 245 M€. Ce texte comporte 2 volets :
  • un prélèvement sur le potentiel financier plafonné à 175 M€ ,
  • un relèvement significatif de la "2ème cotisation" CGLLS basée sur l’autofinancement locatif des organismes d’Hlm, dont 70 M€ sont affectés chaque année et pour 3 ans à l’ANRU.
Par ailleurs, une affectation à hauteur de 95 M€ des taxes instaurées en Ile-de-France au profit de la Société du Grand Paris à l’ANRU vient compléter le dispositif.
 
La circulaire fédérale du 8 avril 2011 précise le fonctionnement de ce nouveau dispositif.
 
Les modalités de déclaration et de paiement
 
Le décret du 26 août 2011 apporte des précisions sur la procédure de déclaration préalable au paiement de ce prélèvement :
  •  les organismes déclarent par voie électronique à la Caisse de garantie du logement locatif social les éléments nécessaires au calcul du prélèvement auquel ils sont soumis. Le formulaire et sa notice sont consultables par ailleurs.
  • la date de commencement de la période de déclaration est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé du logement. L'arrêté du 16 août 2012 fixe le début de cette période au 27 août.
  • la durée de la période de déclaration est de quarante-cinq jours.
  • à l'issue de cette période, le ministre chargé du logement arrête les taux de contribution du barème sur la base des déclarations reçues par la Caisse de garantie du logement locatif social. Les barèmes fixés par l'arrêté du 23 octobre 2012 sont les suivants :

TRANCHES DU POTENTIEL FINANCIER par logement

TAUX de contribution

Inférieure à 900 € 0%
De 900 à 1 500 € 8%
De 1 501 à 2 000 € 12%
De 2 001 à 3 000 € 16%
Supérieure à 3 000 € 20%
 
  •  le paiement de la contribution par prélèvement doit être validé dans les 10 jours qui suivent la publication de l’arrêté fixant les taux définitifs, soit d'ici le 14 novembre 2012. La CGLLS se charge de faire exécuter le prélèvement bancaire. Le prélèvement n'est pas effectué si son produit est inférieur à 10 000 € ou si, à la date où il devient exigible, l'organisme bénéficie d'un plan de rétablissement d'équilibre ou d'un plan de consolidation de la Caisse de garantie du logement locatif social ou en a bénéficié dans les cinq années précédant cette date.
Le décret du 26 août 2011 explicite deux points de la règlementation :
 
1/ le recours à l'option de groupe :
  • la tête de groupe déclare le périmètre du groupe en se référant aux contrôles exercés sur les sociétés à la date de clôture du dernier exercice déclaré ;
  • les membres déclarent leur appartenance au groupe par un courrier à la tête de groupe qui doit les présenter en cas de contrôle de l’administration ;
  • Seuls les organismes assujettis au prélèvement peuvent entrer dans la composition d’un groupe au sens de l’article L. 423-14. Un organisme ne peut se déclarer membre que d’un seul groupe ;
  • En cas de déclaration rectificative d’un membre du groupe après la période de déclaration, les données consolidées du groupe sont rectifiées par la tête de groupe. Si une nouvelle somme est due, elle est versée par la tête de groupe.
2/ la prise en compte de l'activité "accession" : le décret précise que les emprunts contractés pour financer les opérations de location-accession à la propriété immobilière, visés à l’article R. 331-76-5-1, ne sont pas assimilés à des ressources de long terme pour la détermination du potentiel financier. Cette disposition s’applique pendant la période comprise entre la date de réalisation de l’emprunt et la date à laquelle l’accédant exerce la faculté qui lui est  reconnue d’acquérir la propriété de l’immeuble.