Les plafonds

Pour devenir accédant à la propriété avec une Coop' HLM, vous devez respecter des plafonds de revenus fixés par la règlementation.

L'accès à un logement en accession sociale à la propriété est conditionné au respect de plafonds de revenus. Ceux-ci dépendent de la catégorie du logement acheté et de sa localisation.

En VEFA

Les ressources de l’acquéreur et des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale doivent, à la du contrat de réservation s’il existe ou à la date de l’acte de vente en cas de mutation, ou à la date de l’achèvement en cas de livraison à soi-même, être inférieurs aux plafonds PLS accession (plafonds PLS augmentés de 11%). Les ressources à prendre en compte sont les ressources N-2.

  Paris et co. limit. Reste IDF Régions
Personne seule 33 400 33 400 29 037
2 pers. sans personne à charge 49 918 49 918 38 776
3 pers. +... 65 436 60 004 46 632
4 pers. +... 78 125 71 874 56 632
5 pers. +... 92 954 85 085 66 226
6 pers. +... 104 597 95 747 74 636
Par pers. supp. 11 655 10 668 8 325

En location-accession (PSLA)

Les ménages bénéficiaires d’un logement agréé « PSLA » doivent respecter des plafonds de ressources vérifiés lors de la signature du contrat préliminaire ou, à défaut, du contrat de location-accession. Pour la justification des ressources, l’emprunteur doit fournir son avis d’impôt sur les revenus de l’année n-2 ainsi que, le cas échéant, les avis d’imposition des personnes destinées à occuper le logement et non rattachées à son foyer fiscal.

Nb de personnes destinées

à occuper le logement

Zone A Zone B et C
1 31 825 24 124
2 44 554 32 169
3 50 920 37 210
4 57 922 41 232
5 et plus 66 070 45 243