Politique de la ville : 5 mesures pour le logement

Manuel Valls a présenté, vendredi 6 mars à l'issue d'un comité interministériel, le plan "La République en actes" portant sur l'égalité et la citoyenneté. Ce plan comporte 60 mesures réparties en trois thèmes : vivre dans la République, la République pour tous, la République au quotidien.

Ce plan reprend pour partie certaines des propositions formulées par l'Union sociale pour l'habitat lors de la conférence de presse de son président, Jean-Louis Dumont, mercredi 4 mars.

Concernant le logement, cinq propositions sont à retenir, qui feront l'objet de précisions dans les prochaines semaines.

1/ Mieux répartir le parc social sur les territoires

Dans les communes ne respectant pas la loi SRU, les préfets devront faire des propositions avant le mois de juin 2015 pour produire des logements sociaux en délivrant au nom de la commune des permis de construire dans certains secteurs identifiés au sein de ces communes et en préemptant du foncier, des logements ou des immeubles existants qui seront transformés en logements sociaux. Un délégué interministériel, Thierry Repentin, sera nommé dans les prochains jours pour venir en appui aux préfets dans la mise en oeuvre de ces mesures et la mobilisation des services déconcentrés de l'État en faveur de la construction de logements sociaux. À l'inverse, des instructions seront données aux préfets pour limiter la construction de logements sociaux dans les 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville dès lors que le taux de logement social y dépassera 50%.

Dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain, l'offre de logements sociaux démolis sera reconstituée en priorité en dehors des quartiers prioritaires politique de la ville. Le logement intermédiaire et l'accession à la propriété seront favorisés dans ces quartiers.

2/ Revoir la politique des loyers dans le parc social pour diversifier l'occupation des immeubles

Le bailleur social pourra désormais fixer le loyer d'un logement qui se libère à un niveau compatible avec les revenus d'un demandeur plus modeste. Cette possibilité permettra de minorer le loyer d'un logement dans une zone favorisée pour l'attribuer à un ménage à faibles ressources. Afin de ne pas fragiliser son équilibre économique, le bailleur social sera autorisé, en compensation, à pratiquer un loyer plus élevé dans un autre secteur.

3/ Moderniser et piloter à la bonne échelle la politique d'attribution

Il a été décidé de :

  • réorganiser le pilotage d'attribution, en définissant les politiques d'attribution, voire, dans certains cas, attribuer les logements sociaux, au niveau intercommunal, pour bénéficier d'une offre disponible plus importante et combattre la ghettoïsation (en particulier pour les ménages concernés par un relogement ANRU) ; en mutualisant au niveau intercommunal l'offre disponible de logements entre les différents financeurs publics qui disposent de droits d'attribution sur les logements vacants (État, communes, intercommunalités et bailleurs sociaux) ; en classant les immeubles au niveau intercommunal en fonction de leur occupation sociale sur la base de critères économiques objectifs.
  • améliorer la transparence des attributions en généralisant les systèmes de classement des demandeurs de logement selon des critères de priorité transparents définis à l'échelle intercommunale (cotation de la demande). Développer la mise en ligne sur internet des logements sociaux disponibles afin que le candidat locataire devienne acteur de sa demande et se porte candidat sur des logements identifiés.
  • mettre les attributions au service de la mixité : les quartiers prioritaires de la politique de la ville, qui concentrent les difficultés économiques et sociales, ont été définis par rapport aux bas revenus de leurs habitants. Pour casser les phénomènes de relégation, il faut mobiliser les attributions au service de la mixité. Ainsi les personnes dont les ressources se situent au-dessous du seuil de bas revenus, notamment celles dont le logement relève des préfectures au titre du DALO (droit au logement opposable), ne devront plus être logées dans les 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la Ville. Des solutions alternatives de logement devront être prioritairement trouvées hors de ces quartiers. Ces nouvelles pratiques d'attribution commenceront à se mettre en oeuvre dès 2015.

4/ Accélérer la mise en oeuvre du nouveau plan de renouvellement urbain

Le renouvellement urbain est un outil majeur de la transformation du cadre de vie des quartiers défavorisés. Le PNRU2, qui prévoit 5 milliards d'euros de subventions, permettra la réalisation de 80 milliards d'euros de travaux entre 2015 et 2025. Afin d'avancer de deux ans (dès 2015 et 2016) des démolitions-reconstructions prévues dans le cadre du programme de renouvellement urbain NPNRU, un préfinancement, de l'ordre de 1 milliard d'euros, aux opérations soutenues par l'ANRU sera mis en place avec l'appui de la Caisse des Dépôts.

5/ Accelérer le remembrement du patrimoine des organismes Hlm trop nombreux sur certains territoires

Dans certaines communes, plus de 20 organismes sont les interlocuteurs des élus locaux, qui peuvent considérer que cette multiplicité est un obstacle à la conduite de politiques publiques sur le logement et à la bonne gestion locative des immeubles.

Dans les cas extrêmes de dispersion, un remembrement des patrimoines peut être nécessaire. Il sera organisé en 2015, prioritairement sur trois sites : Evry-Courcouronnes, Noisy-le-Grand et Plaine Commune, en concertation avec l'Union sociale pour l'habitat.