Prime à l'accession très sociale : un premier bilan

Le 15 octobre 2001, un protocole entre le Secrétariat d'Etat au Logement, le Secrétariat d'Etat à l'Economie Solidaire et la Fédération Nationale des Sociétés Coopératives d'Hlm instituait, à titre expérimental, une "prime à l'accession très sociale" d'un montant de 10.700 euros. Cette expérimentation s'est achevée le 31 octobre 2002. Elle a concerné 625 ménages répartis dans 57 programmes immobiliers représentant au total 1.337 logements. 88% de ces opérations ont été initiées par des coopératives d'Hlm.

Malgré les premiers éléments de bilan, les pouvoirs publics ne souhaitent pas renouveller une expérimentation qui a suscité la mobilisation du mouvement Hlm et des élus locaux.

Une lettre ouverte vient d'être adressée à Monsieur le ministre chargé du Logement pour l'alerter sur les vrais effets de l'expérimentation.

Rappelons que la "PATS" est versée à 1.000 ménages dont les revenus sont inférieurs à 12.638,18 euros (82.901 FF) pour un couple, majoré de 1.524,49 euros (10.000 FF) par personne à charge et qui achètent un logement neuf au sein d'un programme immobilier agréé d'un organisme d'Hlm.

En achetant un logement agréé "PATS", ces ménages pourront accéder à la propriété de leur logement en bénéficiant de la sécurisation Hlm :

  • une assurance-revente contre toute décôte en cas de revente forcée de leur bien durant les 10 premières années d'acquisition ;
  • une garantie de rachat du logement par l'organisme d'Hlm pendant 15 ans en cas de difficultés et à un prix minimum garanti ;
  • une garantie de relogement dans le parc locatif social, si possible dans leur propre logement avec le statut de locataire.

Les premiers bénéficiaires de la PATS sont, à 56%, des couples mariés ou vivant maritalement, des enfants étant présents dans 62% des ménages. L'âge moyen du chef de famille s'établit à 36 ans. Le revenu moyen des accédants bénéficiaires est de 13.000 euros (revenu imposable 2000), soit un revenu mensuel net de 780 euros. 41% des ménages ont un revenu imposable inférieur à 10.000 euros et 86% à 15.250 euros.