Quoi de neuf en 2015 ?

La loi de finances pour 2015 comporte des mesures entrant en vigueur au 1er janvier 2015 et pouvant concerner l'activité des coopératives d'Hlm. Cette circulaire vous les rappelle.
 
Le prêt à taux zéro en 2015
 
La loi de finances procède à plusieurs évolutions du prêt à taux zéro, dont la première consiste à prolonger le dispositif jusqu'au 31 décembre 2017 :
  • la loi supprime la condition d'éligibilité de performance énergétique pour les acquisitions dans le neuf. Cette modification a pour conséquence d'augmenter la quotité de PTZ qui pourra être mobilisée par les locataires-accédants en première occupation d'un logement PSLA agréé avant le 1er janvier 2012.
  • la loi rend éligibles au PTZ les opérations d'acquisition-amélioration réalisées dans des communes dont la liste est fixée par décret avec une quotité minimale de travaux d'amélioration est fixée à 25 % du coût total de l'opération. Les travaux devront être réalisés dans un délai de trois ans à compter de l'émission de l'offre de prêt, avec possibilité de prolonger dans certains cas.
  • les plafonds de ressources, d'opération et les conditions de remboursement sont inchangés depuis le 1er octobre 2014.

    Par ailleurs, en application de l'Agenda Hlm conclu entre le Mouvement Hlm et l'Etat, la loi de finances rectificative pour 2014 prévoit que, pour l'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession, les conditions du PTZ peuvent être celles en vigueur à la date de signature de ce contrat de location-accession, sur option de l'emprunteur lors de l'offre de prêt. Cette mesure, applicable aux contrats de location- accession signés à compter du 1er janvier 2015, devra être précisée par décret.
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TVA à taux réduit dans les quartiers de la politique de la ville

L'article 17 de la loi de finances pour 2015 étend le régime de TVA à taux réduit existant pour l'accession sociale à la propriété dans les quartiers ANRU aux quartiers de la politique de la ville (QPV), soit 1.300 territoires.
 
Selon les termes de la loi, ce nouveau régime s'applique selon les mêmes conditions que la TVA réduite en zone Anru (plafonds de revenus et de prix, occupation à titre de résidence principale) pour toutes les ventes conclues à compter du 1er janvier 2015 sous réserve du respect de trois conditions :
  • la demande de permis de construire de l'opération est déposée à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2024
  • le logement est situé sur le territoire d'un QPV ou à une distance de moins de 300 mètres
  • le contrat de ville de ce territoire est signé au moment de la signature de l'acte de vente.

    La liste des QPV, rendue publique par un décret du 30 décembre 2014, est consultable sur le site de la DIV.
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Dispositif d'investissement locatif « Pinel »

Le dispositif d'incitation à l'investissement locatif « Duflot » est modifié et rebaptisé « Pinel » :
  • la durée de la mise en location du logement n'est plus de neuf ans mais est fixée, sur option du contribuable, à six ans ou à neuf ans
  • à l'issue de la période couverte par l'engagement de location, le contribuable peut décider de continuer à bénéficier de la réduction d'impôt à condition de proroger son engagement initial pour au plus trois années supplémentaires, renouvelables une fois, si l'engagement de location était d'une durée de six ans, ou trois années supplémentaires si l'engagement de location était d'une durée de neuf ans
  • le taux de la réduction d'impôt est de 12 % lorsque l'engagement de location est de six ans et de 18 % pour une location de neuf ans. En cas de prorogation, la réduction d'impôt est imputée, par période triennale, à raison d'un tiers de son montant sur l'impôt dû au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement de location a été prorogé et des deux années suivantes.
  • dans le cas d'un logement acquis en l'état futur d'achèvement, l'achèvement du logement doit intervenir dans les 30 mois qui suivent la signature de l'acte authentique d'acquisition, et non plus la date de la déclaration d'ouverture de chantier.
  • la location est rendue possible pour les ascendants ou descendants du bénéficiaire de la réduction d'impôts.

    Ces dispositions s'appliquent aux acquisitions et aux réalisées à compter du 1er septembre 2014, à l'exception de celle ouvrant la location aux ascendants/descendant qui ne s'applique qu'aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.
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