Réforme de l'accession à la propriété : le compte n'y est pas !

Marie-Noëlle Lienemann, ancien ministre, présidente de la Fédération nationale des sociétés coopératives d'Hlm, demande une publication rapide et une évaluation partagée des premiers effets de la réforme des aides de l'accession à la propriété entrée en vigueur au 1er janvier 2011.

Selon les premières informations, partielles, recueillies par la Fédération auprès de ses adhérents et de ses partenaires, le prêt à taux zéro plus n'est pas la réponse attendue pour soutenir l'accès à la propriété des ménages à revenus modestes et moyens, bien au contraire. 1/3 des PTZ+ distribués depuis le début de l'année le seraient au profit des ménages ayant les revenus les plus élevés (tranches 9 et 10 du barème). La part des ménages à faibles revenus ne dépasse pour sa part pas 20% alors qu'en 1995, lors de la création du prêt à taux zéro, elle s'élevait à 40%. L'hémorragie des classes populaires n'a donc pas été stoppée par la réforme, loin s'en faut.

Les prêts en zones A et B1 concentrent 1/3 des dossiers mais plus de la moitié des enveloppes de financement, confirmant ce qui était pressenti lors de la présentation du PTZ+ : ce financement favorise, par un effet d'aubaine, l'accès à la propriété des couches les plus aisées de la population française dans les zones tendues et a ainsi un effet inflationniste sur les marchés immobiliers.

Marie-Noëlle Lienemann s'interroge également sur la difficulté rencontrée par le Gouvernement à pérenniser en 2011 les prêts sociaux de location-accession (PSLA) délivrés par la Caisse des dépôts alors qu'il s'agit du seul financement dédié exclusivement à l'accès à la propriété des ménages aux revenus très modestes. Elle demande aux ministres du Logement et des Finances de débloquer au plus vite la mise en place des financements PSLA sur les fonds d’épargne de la Caisse des dépôts.

Marie-Noëlle Lienemann demande donc au ministre chargé du logement de réunir l'ensemble des professionnels de l'immobilier pour établir un diagnostic partagé du PTZ+ à partir des premiers éléments disponibles afin de préparer une réorientation à destination d'une accession à la propriété sociale et sécurisée.

Contact
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Marie-Noëlle Lienemann
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