La révision coopérative

Obligatoire tous les cinq ans pour les Coop'HLM, la révision coopérative doit permettre de procéder à l’examen critique et analytique de l’organisation et du fonctionnement de la société coopérative au regard des principes coopératifs .

Les principes de la révision coopérative

La révision coopérative est un acte positif de la gouvernance coopérative.

Définie par les articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 et les décrets n° 2015-706 du 22 juin 2015 et 2016-1907 du 28 décembre 2016, la révision coopérative doit permettre de procéder à l’examen critique et analytique de l’organisation et du fonctionnement de la société coopérative au regard des principes coopératifs définis par la loi du 10 septembre 1947 susvisée et des règles spécifiques de la société révisée ainsi que par comparaison avec d’autres entreprises analogues.

Ces vérifications et ces appréciations doivent être mises en perspective avec l’objet social de la coopérative.

Dans ce but, la révision coopérative constitue un examen qui aborde les aspects juridiques, administratifs et de gouvernance des coopératives. La révision coopérative ne constitue pas une révision comptable ni une certification des comptes et
se distingue d’une analyse qui se limiterait à dégager les principaux ratios de gestion et d’équilibre financier. Ainsi, la révision coopérative permet de dégager les aspects favorables et le cas échéant les pointsd’amélioration  de l’organisation et du fonctionnement des coopératives dans les divers domaines abordés.

Elle apporte aux associés coopérateurs le moyen de vérifier que leur outil commun demeure bien une coopérative dont le fonctionnement garantit sa pérennité. Elle se veut, aussi, pour les dirigeants un outil d’aide à la gouvernance et à la cohérence du projet coopératif qui prend en compte les exigencesdu statut  coopératif et les règles liées à son activité.

La révision coopérative au sein du secteur Hlm

Si dans le secteur Hlm la révision coopérative est pratiquée depuis la loi du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale, l’article 25 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire réaffirme le rôle et la mission de la révision coopérative et en étend le principe à toutes les coopératives d’Hlm, quelque soit leur taille. Un décret du 26 décembre 2016 en précise l’organisation, faisant des réviseurs des garants du fonctionnement coopératif des entreprises auditées.

Selon les termes de la loi, la révision coopérative est destinée « à vérifier la conformité de leur organisation et de leur fonctionnement aux principes et aux règles de la coopération et à l'intérêt des adhérents, ainsi qu'aux règles coopératives spécifiques qui leur sont applicables et, le cas échéant, à leur proposer des mesures correctives ».

Son contenu est maintenant encadré par un cahier des charges spécifique.

Les réviseurs agréés par l'Etat pour le secteur Hlm

Les opérations de révision coopérative prévues à l’article L.422-3 du Code de la construction et del’habitation en application des articles 25-1 à 25-4 de la loi du 10 septembre 1947 ne peuvent être effectuées que par des réviseurs agréés par le ministre en charge de l’économie sociale et solidaire après avis du ministre chargé du Logement et du Conseil Supérieur de la Coopération (CSC).

L'arrêté du 12 juillet 2017 agréé l'association Arecoop (Association pour la révision et la formation des Coop'HLM) en tant que réviseur personne morale pour les Coop'HLM. Cet agrément a été renouvelé pour 5 ans par arrêté du préfet d'Ile-de-France en date du 22 septembre 2022. Cette association peut être contactée au 01 40 75 68 60 - formations@arecoop.fr.