Circulaire 19.001 du 2 janvier 2019 relative aux mesures entrant en vigueur au 1er janvier 2019

La loi de finances pour 2019 mais également la loi « ELAN » du 23 novembre 2018 et des textes règlementaires publiés ces derniers jours introduisent ou actualisent plusieurs dispositions concernant les activités des Coop’HLM et qui entrent en vigueur au 1er janvier 2019.

Destinataires :
•    Sociétés coopératives d’Hlm
•    Conseil Fédéral, pour information

Objet : mesures au 1er janvier 2019

Circulaire n° VL/sb19001

 

Paris, le 2 janvier 2019

 

Madame la Directrice Générale, Monsieur le Directeur Général,


La loi de finances pour 2019 mais également la loi « ELAN » du 23 novembre 2018 et des textes règlementaires publiés ces derniers jours introduisent ou actualisent plusieurs dispositions concernant les activités des Coop’HLM et qui entrent en vigueur au 1er janvier 2019.

Accession sociale

Le prêt à taux zéro (PTZ) est reconduit à l’identique, à une exception près : alors que les acquéreurs d’un logement neuf dans les zones B2 et C ne seront plus éligibles au PTZ à compter du 1er janvier 2020, les locataires-accédant ayant signé leur contrat PSLA avant cette date pourront toujours le mobiliser ensuite.

Les logements ayant fait l’objet d’un bail réel solidaire (BRS) à compter du 1er janvier 2019 sont assimilés à des logements sociaux et sont pris en compte au titre de l’article 55 de la loi dite « SRU ». Cette disposition, issue de la loi « ELAN » s’applique également pour les logements agréés PSLA dont la signature du contrat de location-accession est intervenue à compter du 24 novembre 2018 et jusqu’au 5ème anniversaire de la levée d’option.

Le dispositif « Pinel » d’incitation à l’investissement locatif est maintenu que pour les seuls investissements réalisés sur les communes Abis, A et B1. Une mesure transitoire a cependant été adoptée pour les investissements situés sur des communes classées en B2 ou C : pourront bénéficier du dispositif « Pinel » les investissements concernant des opérations dont le permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2017, dont la réservation a été enregistrée chez notaire avant le 31 décembre 2018 et dont la vente sera effectivement actée avant le 15 mars 2019.

La loi de finances pour 2018 avait étendu le « Pinel » aux communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD). La loi de finances pour 2019 précise que sont aussi éligibles les communes ayant été couverts par un CRSD « dans un délai de huit ans précédant l’investissement ».

Enfin, la loi de finances pour 2019 créée un nouveau dispositif fiscal de soutien à l’investissement locatif pour inciter à la rénovation de logements situés dans les communes labélisées « Action Cœur de ville » ou ayant mis en place une opération de revitalisation territoriale (ORT). Un arrêté à paraître précisera la liste des communes concernées.

Sont éligibles les acquisitions de logements anciens faisant l’objet concomitamment de travaux d’amélioration, réalisés par des entreprises, et qui devront représenter au moins 25 % du coût total de l’opération dont le montant est plafonné à 300 000 euros. Comme pour le dispositif « Pinel », l’acquéreur devra s’engager à louer le logement ainsi rénové pour une durée comprise en 6 et 12 ans, et son taux de réduction d’impôt variera entre 12 % et 21%.

Vous trouverez sur le site de la Fédération (Espace Adhérents/Ressources Adhérents) les plafonds de revenus et de prix en vigueur pour l’année 2019.

Copropriété

À partir du 1er janvier 2019, les copropriétés de moins de 50 lots ont l’obligation de s’immatriculer auprès du registre national des copropriétés.

Locatif social

Un arrêté du 28 décembre 2018 actualise, à compter du 1er janvier 2019, les plafonds de ressources annuelles pour l’attribution des logements locatifs sociaux. Ils progressent de 1,57%. Ce même arrêté introduit la prise en compte des situations de handicap dans la détermination des plafonds de ressources applicables. Ces plafonds sont consultables sur notre site internet (Espace Adhérents/Ressources Adhérents).

Un autre arrêté du 27 décembre 2018 revalorise à compter du 1er janvier 2019, les plafonds de ressources et les montants de réduction de loyer de solidarité (RLS) applicables. Lors de l’examen de ce texte par le Conseil national de l’habitat notre Fédération, aussi qu’une majorité des membres de cette instance, s’est prononcée contre son adoption.

La loi de finances prévoit que le Gouvernement remette au Parlement d’ici le 1er septembre 2019 un rapport évaluant l’impact de la hausse de la TVA décidée par la loi de finances pour 2018 et la Réduction de loyer solidarité (RLS) sur l’autofinancement et les capacités d’investissement des organismes Hlm.

Cette même loi de finances pour 2019 prévoit la contribution à hauteur de 184 millions d’euros du Mouvement Hlm au financement de l’ANRU par le biais d’une augmentation de la contribution des organismes d’Hlm à la CGLLS.

Elle prolonge également jusqu’au 31 décembre 2022 l’abattement de 30 % sur la TFPB des logements sociaux à usage locatif qui appartiennent à des organismes Hlm ayant bénéficié d’une exonération de TFPB lors de l’acquisition, ou acquis avec une aide ou un prêt aidé de l’État.

Enfin, la loi de finances pour 2019 reporte la mise en place de la taxe sur les plus-values réalisées à l'occasion des cessions de logements locatifs sociaux situés en France métropolitaine. Initialement prévue au 1er janvier 2018, cette taxe s’appliquera pour la première fois aux cessions réalisées sur l’exercice 2019. Le produit de cette taxe est affecté à la CGLLS. Un décret d’application est attendu.

Ces éléments, ainsi que de nombreux autres, seront présentés et discutés lors du prochain séminaire des dirigeants de Coop’HLM organisé par Arecoop fin janvier à Bordeaux.

Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Madame la Directrice Générale, Monsieur le Directeur Général, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs

Vincent Lourier
Directeur