Circulaire n°154-05 du 17 novembre 2005 relative aux opérations d'accession sociale en Anru

La Présidente

 

 

Destinataires :

- Sociétés Coopératives d'Hlm
- Conseil fédéral, pour information


Circulaire n° 154.05

Objet : Prime à l'accession
en zone Anru

 

 

 

 

Paris, le 17 novembre 2005

 


Madame, Monsieur le Président,
Madame, Monsieur le Directeur,


La mise en place annoncée d'une Tva à taux réduit pour les opérations d'accession sociale situées dans le périmètre d'intervention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine correspond à une revendication ancienne de notre Fédération : donner un statut fiscal dérogatoire aux logements destinés aux ménages modestes. L'utilisation de la Tva comme outil de solvabilisation de ces ménages a pour avantage de simplifier grandement le montage de ces opérations et d'être conforme aux règles européennes en matière d'aides publiques.

Après le dispositif spécifique au Psla, c'est désormais l'accession en zone de rénovation urbaine qui fait désormais l'objet d'une Tva à taux minoré. Nous militons pour son extension à l'ensemble des opérations d'accession sociale qui répondent aux critères de l'accession « Hlm » : plafonds de ressources et de prix de vente et sécurisation Hlm dans ses trois composantes.

Sans attendre la traduction législative de cette mesure, qui devrait intervenir dans les prochaines semaines dans le cadre du projet de loi portant Engagement national pour le logement, il est indispensable que les coopératives d'Hlm se positionnent de manière plus volontaire dans les projets présentés à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru). L'avenir de ces quartiers passe par une plus grande diversification des types d'habitat et des statuts d'occupation. Les coopératives d'Hlm, par leur large expérience de l'accession sociale, doivent être les acteurs naturels de cette diversification comme le réaffirme notre Projet fédéral adopté en septembre 2003.

Certaines coopératives d'Hlm ont franchi le pas. D'autres s'apprêtent à le faire. Pour vous aider dans votre réflexion, la Fédération a élaboré un « mémento » destiné à vous permettre de mieux vous insérer dans les projets de rénovation urbaine. En particulier, nous attirons votre attention sur l'existence d'une prime de 10 000 à 15 000 euros par logement délivrée par l'Anru pour les projets d'accession sans plafond de ressources qu'elle est amenée à approuver. Cette prime s'inscrit désormais en complément de la prochaine Tva à taux minoré.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, à l'assurance de mes salutations distinguées.


Marie-Noëlle LIENEMANN