Circulaire n°16-006 du 20 janvier 2016 relative à la formation professionnelle

Destinataires  : 
 
* Sociétés coopératives d’Hlm 

* Conseil Fédéral, pour information 


Objet  : Le financement de votre plan de formation 

Circulaire 16.006

Paris, le mercredi 20 janvier 2016


Madame, Monsieur le Directeur général, 
 
 
L’année 2015 a été une année de mise en place des nouvelles règles de financement de la formation professionnelle, celles-ci ont parfois engendré de nouvelles difficultés pour la prise en charge des formations et le développement de projet de formation ambitieux. De plus, les tranches de 11 à 19 et de 20 à 49 devaient être fusionnées. 
 
Dans ce contexte, le conseil fédéral a proposé à la commission paritaire nationale emploi formation (CPNEF) de la branche de modifier la cotisation supplémentaire - Plan conventionnel - pour les entreprises de plus de 20 salariés et de l’abaisser de 1.389 % de la masse salariale brute à 0.9 %. 
 
Cette proposition a été acceptée par les partenaires sociaux lors de la CPNEF du 14 janvier dernier. Les taux ont par ailleurs été arrondis par souci de simplification. L’objectif poursuivi est de conserver une collecte suffisante pour les actions mutualisées au sein d’Arecoop et d’abonder les actions menées dans le cadre des formations intra entreprises dans la limite des fonds disponibles. 
 
Les nouveaux taux applicables en 2016 sont les suivants  : 
 
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Nous vous rappelons que chaque section de financement (Plan de formation, Professionnalisation, CIF, CPF, FPSPP) vise le financement de dispositifs de formation spécifiques. 

La professionnalisation 
 
Concernant la professionnalisation, c’est-à-dire les contrats de professionnalisation et les périodes de professionnalisation, les contributions sont versées, gérées et mutualisées à la source par l’OPCA Uniformation. La branche des coopératives d’Hlm a décidé une prise en charge de la période de professionnalisation à hauteur de 20 €/heure et une prise en charge des contrats de professionnalisation à hauteur de 15 €/heure. 

Le congé individuel de formation 
 
Concernant le congé individuel de formation (CIF), les contributions sont versées, gérées et mutualisées à la source par l’OPACIF Uniformation. Les modalités de remboursement sont inchangées en 2016. 
 
Le compte personnel de formation 
 
Le compte personnel de formation (CPF) remplace le DIF depuis le 1er janvier 2015. Les contributions sont versées, gérées et mutualisées à la source par l’OPCA Uniformation. Le CPF est mobilisable pour toutes formations qualifiantes inscrites dans les listes nationales, régionales et de branche. 
 
Au titre du CPF, Uniformation rembourse selon les modalités suivantes  : 

  • Coût pédagogique : application des critères retenus au titre du plan de formation : 

    • 40 € HT de l’heure, au titre des actions de formation inférieures à 70 heures ; 

    • 25 € HT de l’heure, au titre des actions de formation égales ou supérieures à 70 heures ; 

    • 56 € HT de l’heure, pour la prise en charge des frais d’accompagnement VAE. 

  • Rémunération : dans la limite de 50% du montant du coût pédagogique attribué à un dossier. 

  • Frais annexes : Application des plafonds retenus par le CA d’Uniformation. 

  • Frais de garde d’enfant ou de parent à charge occasionnés par la formation en tout ou partie hors temps de travail : prise en charge par Uniformation aux frais réels pour l’année 2016. 


 Pour 2016, le ministère du travail a prorogé la mesure «  Rebsamen  » qui autorise un OPCA à prendre en charge le financement intégral d’une formation même si sa durée est supérieure au nombre d’heures inscrites sur le CPF de la personne concernée. 
 
Le FPSPP 
 
Concernant, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), les contributions sont versées à l’OPCA qui reverser au FPSPP. Le FPSPP va procéder comme pour les années antérieures à des Appels à Projets visant le financement de formations spécifiques à destination d’un public éloigné de l’emploi ou fragilisé dans l’emploi. 
 
Le plan de formation 
 
Les modalités de financement de vos actions de formation au titre du plan de formation évoluent en 2016. 
 
L’ensemble de la collecte du plan légal est mutualisé au sein du FIES, fonds de mutualisation géré par Uniformation. Ce fonds est plus particulièrement destiné à financer des actions de formation dans le cadre des contrats d’avenir, de l’illettrisme, du FPSPP ou encore de projets interbranches. Il finance également un catalogue national de formations, disponible sur internet (http://offredeformations.uniformation.fr) et ouvert gratuitement aux coopératives d’Hlm.
 
En plus de ces formations et pour financer votre plan de formation en 2016, Uniformation a décidé de permettre à toute entreprise cotisante de solliciter le financement de son plan de formation par le FIES, au moyen d’une demande d’aide financière (DAF), dans la limite de 1.500 euros HT et au plus 4 stagiaires par DAF. Les modalités d’accès à ces demandes d’aide financière sont détaillées en annexe. 
 
Les conditions de prise en charge des frais pédagogiques par le dispositif conventionnel de branche évoluent, elles aussi. 
 
Ainsi, la cotisation conventionnelle finance toutes actions de formation initiées par Arecoop, soit en tant qu’organisateur de l’action, soit en tant qu’acheteur de l’action de formation. Le dispositif conventionnel de branche prendra en charge les investissements pédagogiques et les coûts pédagogiques, à l’exclusion des frais annexes et de la rémunération des stagiaires de tous les stages organisés par Arecoop. Le catalogue des formations Arecoop, disponible ainsi gratuitement à tout salarié de la branche, est disponible sur son site internet (www.arecoop.fr). 
 
Pour toutes informations complémentaires sur la mobilisation des fonds de la formation professionnelle, vous pouvez joindre Vanessa Mendes Lourenco (01 40 75 68 60) ou Isabelle Roudil (01 40 75 79 44) 
 
 
Souhaitant que ce courrier facilite votre appréhension des dispositifs de prise en charge de vos actions de formation, je vous prie de croire Madame, Monsieur le Directeur général, à mes sentiments les meilleurs. 
 
 
 
 
 
Vincent Lourier 
Directeur