Le vendeur d'un bien immobilier à un organisme Hlm peut bénéficier d'un avantage fiscal

Un particulier qui cède son bien à un organisme d'Hlm peut être exonéré au titre des plus values immobilières.

L'article 150 U II-7° du Code général des impôts  prévoit que  les particuliers fiscalement domiciliés en France bénéficient d’une exonération des plus-values immobilières qu’ils réalisent lors de la cession de biens à un organisme en charge du logement social ou à une collectivité territoriale en vue de leur cession à un tel organisme.

Par cette disposition le législateur souhaite favoriser la libération de biens à destination des organismes d’Hlm pour réaliser des opérations locatives ou d’accession sociale. Le cadre retenu est le suivant :
  • sont visées les cessions à titre onéreux ;
  • la vente doit être réalisée au profit :
- soit d’un organisme d’habitations à loyer modéré,
- soit d’une société d’économie mixte gérant des logements sociaux,
- soit d’un organisme mentionné à l’article L 365-1 du CCH ;
  • les bien concernés sont tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis (donc les terrains).

L'article 35 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a prorogé l'application de ces exonérations pour les cessions réalisées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.

Il est à noter que ce dispositif ne concerne que les particulier et non pas les personnes morales.
 
Ce dispositif, déjà plusieurs fois en vigueur ces dernières années, est commenté par le Bulletin officiel des finances publiques-impôts.