Les marchés conclus par les coopératives d'Hlm

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a été publiée au JO du 24 juillet 2015 et son décret d’application n°2016-360, en date du 25 mars 2016, a été publié au JO du 27 mars 2016. Ils transposent en droit interne les directives européennes sur la passation des marchés publics du 26 février 2014. Ils ont été complétés et modifiés par une série de textes de loi, de décrets, d’arrêtés et d’avis. 

La directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics modifie les règles qui s’imposent aux pouvoirs adjudicateurs (dont font partie les coopératives d’Hlm) en particulier sur les relations de coopération entre organismes d’Hlm. Elle est transposée en droit interne par l’ordonnance du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016.

Un commentaire de cette ordonnance est disponible sur le Centre de ressources de l’Union sociale pour l’habitat. Vous pouvez également consulter les 20 points clés de l’ordonnance et un décryptage original mis en ligne par la Gazette des communes. Le nouveau cadre des coopérations entre organismes d'Hlm est présenté sur l'espace collaboratif de l'USH

Les principes

Sont soumis aux règles de l’ordonnance et de son décret d’application les marchés de travaux, de fournitures ou de services conclus par les coopératives d’Hlm ainsi que par leurs sociétés civiles de construction dans lesquels les pouvoirs adjudicateurs détiennent un majorité des parts dès lors que la valeur de ces marchés dépasse les seuils fixés par voie réglementaire.

Il est à noter que l’ordonnance a substitué à la notion ancienne de contrat celle d’opération prenant en compte l’ensemble du marché au sens donné à ce terme par la réglementation européenne
 
A compter du 1er janvier 2016, et en application du règlement délégué 2015/2170 du 24 novembre 2015 de la Commission européenne, les seuils applicables sont les suivants :
  • 209 000 euros HT pour les marchés et fournitures de services,
  • 5 225 000 euros HT pour les marchés de travaux.
Au-delà de ces seuils, les coopératives d’Hlm sont tenues d’appliquer l’une des procédures formalisées prévues par l’ordonnance et organisées par le décret :
  • l’appel d’offres ouvert ou restreint,
  • la procédure négociée,
  • la procédure du dialogue compétitif
  • la procédure du concours
  • le système d’acquisition dynamique
Ces procédures organisent les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles les coopératives d’Hlm ont à se conformer en tant que pouvoirs adjudicateurs.
 
En dessous de ces seuils, la coopérative d'Hlm est libre de choisir ses modalités d'achat, dans le respect des principes de la commande publique : libre accès, transparence et égalité de traitement.

Le cas de la maîtrise d'oeuvre

L’article 90-II du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics qui jusqu’alors dispensait les organismes Hlm de l’obligation d’organiser un concours pour la passation des marchés publics de maîtrise d’oeuvre dont le montant est égal ou supérieur au seuil de procédure formalisée (209 000€ HT), a été modifié par le décret du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique.

La loi CAP ayant étendu le champ d’application organique de l’obligation de recourir au concours à l’ensemble des acheteurs soumis à la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à « la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée », dite loi MOP, sont désormais soumis au concours de maîtrise d’oeuvre :

  • les OPH, lorsqu’ils construisent tous ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure ;
  • les ESH et les Coopératives, lorsqu’elles construisent des logements locatifs aidés par l’Etat. Les opérations en accession sociale (VEFA ou PSLA) ne sont pas concernées.

Cette nouvelle obligation s’applique à tous les projets de construction neuve depuis le 1er juillet 2017.

Ce décret prévoit néanmoins plusieurs cas d’exonération :

  • pour l'attribution d'un marché public de maîtrise d'oeuvre relatif à la réutilisation ou à la réhabilitation d'ouvrages existants ou à la réalisation d'un projet urbain ou paysager ;
  • pour l'attribution d'un marché public de maîtrise d'oeuvre relatif à des ouvrages réalisés à titre de recherche, d'essai ou d'expérimentation ;
  • pour l'attribution d'un marché public de maîtrise d'oeuvre relatif à des ouvrages d'infrastructures ;
  • pour l'attribution d'un marché public de maîtrise d'oeuvre qui ne confie aucune mission de conception au titulaire.

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