Plafonds de revenus et de prix de l'accession coopérative en 2017

Une grande idée !

Certains plafonds de prix et de revenus à respecter pour la vente de logements en accession coopérative évoluent au 1er janvier 2017.

Sont abordés ici les plafonds de ressources des accédants en coopérative d’Hlm ainsi que les plafonds de prix de vente à respecter à compter du 1er janvier 2017.
 
Vous pouvez télécharger le mémento 2017 au format PDF en cliquant ici.

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Plafonds de revenus en accession sociale

(Protocole du 28 mars 2002, article R.443-34 du CCH)

La règlementation Hlm et le protocole conclu par la Fédération le 28 mars 2002 avec les pouvoirs publics amènent les Coop' HLM à respecter des prix de vente maxima et à ne vendre qu'à des ménages personnes physiques sous plafonds de ressources dans le cas de vente de résidence principale.

Les Coop' HLM sont ainsi tenues d'accueillir sur les ventes de l'année des ménages dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources des prêts locatifs intermédiaires (PLI). Par ailleurs, 10% de ces ménages doivent disposer de ressources inférerieures aux plafonds des prêts PAS.

La vente à des personnes physiques souhaitant acquérir un logement pour le mettre en location est autorisée uniquement dans le cadre du dispositif "Pinel". 

Pour mémoire, l’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2005 aménage le régime fiscal applicable aux ventes réalisées par les organismes d’Hlm en exonérant d’impôt sur les sociétés la totalité des ventes destinées à des ménages dont les revenus se situent en dessous des plafonds PLS majorés de 11% (quelque soit le mode de production) ainsi que, dans la limite de 25% des ventes celles à des ménages dont les revenus se situent entre les plafonds PLS majorés de 11% et ceux du logement intermédiaire majorés de 11% si l’organisme a mis en place la sécurisation Hlm pour l’ensemble des ventes (voir ici). 
 
Les données fournies ici sont en vigueur au 1er janvier 2017 sur la base du revenu fiscal de référence n-2 en euros. Ces revenus sont appréciés soit au moment de la signature du contrat de réservation, soit au moment du contrat de vente s’il n’y a pas de contrat de réservation. Cette appréciation se fera sur la base de l’avis d’imposition fourni par l’acquéreur et joint au contrat de réservation ou de vente.

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Plafonds de revenus PSLA

(décret du 7 avril 2009, arrêté du 26 mars 2004 modifié)

Les ménages bénéficiaires d’un logement agréé « PSLA » doivent respecter des plafonds de ressources vérifiés lors de la signature du contrat préliminaire ou, à défaut, du contrat de location-accession. Pour la justification des ressources, l’emprunteur doit fournir son avis d’impôt sur les revenus de l’année n-2 ainsi que, le cas échéant, les avis d’imposition des personnes destinées à occuper le logement et non rattachées à son foyer fiscal.

Nb de personnes destinées

à occuper le logement

Zone A Zone B et C
1 31 501 23 878
2 44 100 31 841
3 50 401 36 831
4 57 331 40 812
5 et plus 65 396 44 782

Plafonds de revenus en zone Anru et QPV

(6 de l’article 278 sexies du code général des impôts)

Instaurée pour la première fois par la loi du 13 juillet 2006 portant Engagement national pour le logement, un régime de tva à taux réduit est en vigueur pour l’acquisition d’une résidence principale neuve :

  • située dans un quartier faisant l’objet d’une convention Anru ou situés ou entièrement situés à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers (pour consulter la liste des quartiers concernés, cliquez ici)
  • ou située dans un quartier de la politique de la ville (QPV) dont le dépôt de la demande de permis de construire est intervenu à compter du 1er janvier 2015 et à la condition qu’au moment de la signature du contrat de réservation ou, s’il n’existe pas, du contrat de vente le contrat de ville de ce QPV ait été signé.

La loi de finances pour 2017 élargit le régime de taux réduit de tva :

  • aux logements situés entre 300 et 500 mètres autour d’une zone Anru ou d’un QPV dès lors qu’ils sont inclus dans un ensemble immobilier au moins partiellement situé à une distance de moins de 300 mètres de la limite du QPV
  • dès lors que la demande de permis de construire est postérieure au 31 décembre 2016

Pour bénéficier du taux réduit de tva, les ressources de l’acquéreur et des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale doivent, à la du contrat de réservation s’il existe ou à la date de l’acte de vente en cas de mutation, ou à la date de l’achèvement en cas de livraison à soi-même, être inférieurs aux plafonds PLS accession (plafonds PLS augmentés de 11%). Les ressources à prendre en compte sont les ressources N-2.

  Paris et co. limit. Reste IDF Régions
Personne seule 33 400 33 400 29 037
2 pers. sans personne à charge 49 918 49 918 38 776
3 pers. +... 65 436 60 004 46 632
4 pers. +... 78 125 71 874 56 632
5 pers. +... 92 954 85 085 66 226
6 pers. +... 104 597 95 747 74 636
Par pers. supp. 11 655 10 668 8 325

Plafonds de prix de vente

(art. R.443-34 du CCH et R.331-76-5-1 pour le PSLA)

Les plafonds de prix de vente applicables à l’accession sociale coopérative sont valorisées chaque 1er janvier sur la base de l’évolution de l’ICC.

Le respect des plafonds est calculé au niveau de l’opération pour les logements au taux normal de tva et au niveau de chaque logement pour ceux qui bénéficient d’un taux réduit de tva.
 
Le plafond n’est plus indiqué que hors taxes. Il convient d’imputer ensuite le taux de tva correspondant (20%, 7% ou 5,5%).

Données en vigueur au 1er janvier 2017, en euros au m² de surface habitable augmenté de la moitié des surfaces annexes telles que définies dans l’arrêté du 9 mai 1995 *.

Zone géographique m2/HT
Abis 4 538
A 3 439
B1 2 755
B2 2 404
C 2 103

* : « les surfaces annexes sont les surfaces réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre. Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers extérieurs au logement, , les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et dans la limite de 9 mètres carrés les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié" La surface utile peut être augmentée, dans la limite de 6m², de "la moitié de la surface du garage ou emplacement réservé au stationnement des véhicules, annexé au logement en faisant l’objet d’une jouissance exclusive par l’accédant".

Classement des communes

Le classement des communes a fait l’objet d’une modification par l’arrêté du 1er août 2014 corrigé par l’arrêté du 30 septembre 2014 (voir ici).

Zone A Agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois français, Lyon, Lille, Marseille, Montpellier
Zone B

Zone B1 = Autres agglomérations de plus de 250 000 habitants. Grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d’Azur, quelques agglomérations chères, Outre-mer, Corse et Îles.

Zone B2 = Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, Communes chères en zones littorales ou frontalières Pourtour de l’Île-de-France

Zone C Reste du territoire

Vous pouvez consulter le détail de ce classement en cliquant ici.