La réforme du cadre comptable des organismes de logement social

Le règlement ANC 2015-04 du 4 juin 2015 l’arrêté du 7 octobre 2015 définissent le nouveau cadre comptable des organismes d’Hlm à comptabilité privée. Nous vous apportons toutes les précisions utiles sur ces textes et vous proposons des exemples de rédaction pour les annexes comptables.

Le règlement ANC 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social et l’arrêté du 7 octobre 2015 (et ses annexes) homologuant l’instruction comptable applicable aux organismes d’HLM à comptabilité privée définissent le nouveau cadre comptable des organismes d’Hlm à comptabilité privée.

Le plan des comptes (Annexe 1 de l’arrêté du 7 octobre 2015) et les états financier Hlm (Annexe 3 de l’arrêté du 7 octobre 2015) sont applicables dès l’exercice 2015. Les méthodes comptables et d’évaluation de ce nouveau cadre comptable sont applicables au 1er janvier 2016, mais les sociétés peuvent décider d’anticiper ces changements aux comptes de l’exercice 2015.

Le schéma ci-dessous récapitule le nouveau cadre comptable en précisant notamment, ce qui est déjà applicable, les dates de publication des annexes de l’arrêté du 7 octobre 2015 et les textes primordiaux de l’ANC désormais pleinement applicables depuis le 1er janvier 2016.

Ainsi, le règlement ANC N°2015-04 du 4 juin 2015 précise ainsi les règles applicables à compter du 1er janvier 2016 pour les opérations particulières des organismes d’Hlm :

  • les acquisitions en usufruit locatif social
  • les opérations de location-accession
  • l’évaluation des créances locataires
  • les réserves (sur cessions immobilières - compte 10685)
  • les provisions pour gros entretien ou grandes révisions
  • les intérêts compensateurs
  • les frais de garantie d’emprunts de la CGLLS
  • les opérations de fusion et opérations assimilées

La note de présentation du règlement aborde aussi :

  • le changement d’affectation des terrains
  • la comptabilisation par composants des immobilisations

Vous pouvez consulter :

L’avis de l’administration du 4 novembre 2015 précise : " ... les organismes de logement social à comptabilité de commerce appliquent les nouveaux commentaires à compter de l’exercice 2016 avec possibilité d’anticiper ces changements aux comptes de l’exercice 2015."

Cette souplesse accordée par l’administration a pour origine la publication tardive des textes et marque la volonté de permettre aux organismes de mettre en place les changements de méthode ou d’estimation, notamment pour la provision pour gros entretien (PGE) et pour les provisions sur les créances douteuses des locataires.

La Fédération est à votre disposition pour vous accompagner dans l’appropriation de ce nouveau règlement. Une formation Arecoop présentera le 5 Février 2016 ce nouveau cadre comptable et ses impacts sur les comptes des coopératives d’Hlm.

Vous pouvez également télécharger le schéma de présentation de la réforme :

Précisions sur l’arrêté des comptes de l’exercice 2015 des coopératives d’hlm :

Le règlement ANC 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social et l’arrêté du 7 octobre 2015 (avec ses annexes) homologuant l’instruction comptable applicable aux organismes d’HLM à comptabilité privée définissent le nouveau cadre comptable des organismes d’Hlm. Les méthodes comptables et d’évaluation de ce nouveau cadre comptable sont applicables au 1er janvier 2016, mais les sociétés peuvent décider d’anticiper ces changements aux comptes de l’exercice 2015.

Sont proposés en pièce-jointe des exemples de rédaction d’annexe comptable suivant que les changements de méthodes comptables et d’évaluation évoqués, sont appliqués en 2016 (1er exemple de rédaction) ou anticipés pour l’arrêté des comptes de l’exercice 2015 (2ème exemple de rédaction).