La rémunération des associés en coop Hlm

L'assemblée générale peut décider de verser un dividende aux associés d'une coop Hlm. Cette décision est strictement encadrée par la règlementation.

En 2015, seules 9 coop Hlm ont versé un dividende à leurs associés, les autres ayant fait le choix d’affecter l’intégralité de leur résultat à la consolidation de leurs fonds propres.

Le calcul du montant de ce dividende est régi par les statuts des coop Hlm et combine des règles de la loi de 1947 sur les coopératives et du code de la construction et de l’habitation qu’il convient de rappeler.

La clause type 14 des statuts des SCP et Scic Hlm prévoit que : « Lorsque la société a réalisé un bénéfice distribuable au sens de l’article L. 232-12 du code de commerce , il peut être distribué un dividende correspondant à un pourcentage de capital social égal ou inférieur au taux défini à l’article 14 de la loi du 10 Septembre 1947 précitée, sans que ce pourcentage puisse être supérieur au taux d’intérêt servi au détenteur d’un premier livret de caisse d’épargne au 31 décembre de l’année précédente, majoré de 1,5 point. »

L’article 14 de la loi du 10 septembre 1947 prévoit pour sa part que l’intérêt au capital est au plus égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l’économie (TMOP). Pour information, le TMOP du second semestre 2015 s’élève à 1,19 % contre 0,96 % pour le premier semestre 2015.

Ainsi, en fonction des conditions de taux, le plafond du dividende qui peut être versé sur décision de l’assemblée générale aux associés d’une coopérative d’Hlm est soit le taux du livret A + 1,5 soit le TMOP.

La combinaison de ces deux indices conduit à la courbe suivante :

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Afin de revaloriser le taux de rémunération des associés de coopérative dans un contexte de forte baisse des taux, Coop FR avait proposé dans la loi de finances rectificative pour 2015 de retenir un nouveau plafond correspondant à la moyenne du taux moyen des obligations du secteur privé publié par le ministre chargé de l’économie sur les trois années civiles précédant la date de leur assemblée générale, majorée d’une rémunération de deux points. Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel qui a considéré qu’une telle modification n’avait pas sa place dans une loi de finances.

Toutefois, si la définition n’a pas été modifiée par cette loi, elle l’a été par un décret du 8 février 2016.

Ce texte prévoit ainsi que pour la détermination du plafond du taux d’intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital, la période de référence utilisée pour le calcul du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées est celle des trois années civiles précédant la date de leur assemblée générale.

Le TMOP à appliquer n’est donc plus le dernier en vigueur mais celui correspondant à la moyenne des trois dernières années civiles.

Ce nouveau mode de calcul est applicable depuis le 10 février 2016.