L'immatriculation des copropriétés

L’obligation d’immatriculation au registre national prévu par la loi ALU entre progressivement en vigueur à compter du 31 décembre 2016. Elle concerne aussi bien les copropriétés neuves qu'anciennes et incombe au syndic de copropriétés.

Le décret du 26 août 2016 organise les conditions d’enregistrement des copropriétés au registre national d’immatriculation tel que prévu par la loi "ALUR" et qui incombe au syndic de copropriétés.

Le calendrier

L’obligation d’immatriculation entre en vigueur selon ce calendrier :

  • à partir du 31 décembre 2016, pour les syndicats de plus de deux cent lots ainsi que pour les immeubles neufs ou mis en copropriété après cette date (dès publication du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division au fichier immobilier et au livre foncier, quel que soit le nombre de lots que comporte la copropriété)
  • à partir du 31 décembre 2017, pour les copropriétés entre 50 et 200 lots,
  • à partir du 31 décembre 2018, pour les copropriétés de moins de 50 lots.

Par lots doivent être comptabilisés tous les lots existants, y compris les caves, emplacements de stationnement...

Un amendement au projet de loi "Egalité et Citoyenneté" actuellement en cours d’examen au Parlement prévoit la prise en compte des seuls lots principaux (logements, bureaux, commerces) pour déterminer la date d’entrée en vigueur de la nouvelle règlementation.

Le contenu de l’obligation

Le décret n°2016-1167 du 26 août 2016 précise les informations à déclarer ainsi que les conditions de consultation du registre. Un arrêté, non encore paru, désignera le teneur du registre et définira ses modalités de consultation.

À l’issue de son immatriculation, chaque copropriété se verra attribuée un numéro national. Ce numéro sera mentionné dans l’acte de vente des lots de copropriété. A défaut d’immatriculation ou d’actualisation annuelle des données, la copropriété ne pourra pas bénéficier de subventions de l’État, de ses établissements publics (ou de collectivités territoriales. Le syndic s’expose également à une sanction financière plafonnée à 20 euros par lot et par semaine.