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Circulaire n°108-03 du 11 juillet 2003 relative à la demande de garantie de la SGAHLM

Mise à jour : 11/07/2003

MA/VL/mb 108.03

Objet : Demande de garantie à la
Société de Garantie de l’Accession des Organismes HLM

Paris, le 11 juillet 2003


Madame, Monsieur le Président,
Madame, Monsieur le Directeur,

Vous avez sollicité la garantie de la Société de Garantie de l’Accession des Organismes HLM (SGAHLM) pour votre activité en accession sociale groupée, en application de la loi « SRU ».

Le conseil d’administration de la SGAHLM a étudié votre demande ainsi que l’analyse financière réalisée par le dispositif d’autocontrôle de la Fédération. Il a pris la décision de vous accorder sa garantie.

Cependant, l’ensemble des demandes de garanties présentées à la SGAHLM s’élèvent, aujourd’hui, à plus de 360 millions d’euros, ce qui représente une production de l’ordre de plus de 7.000 logements, soit plus du double de la production actuelle du mouvement Hlm. De plus, l’article R 353-7 du code de la construction et de l’habitation limite à 210 millions d’euros au maximum l’engagement total de la SGAHLM. De ce fait, son conseil d’administration a pris la décision de réexaminer l’ensemble des demandes présentées.

Dans un premier temps, et pour vous permettre de continuer votre activité tout en satisfaisant aux exigences de la loi SRU, une convention de garantie vous sera adressée par la SGAHLM dans les jours à venir pour couvrir la période allant du 1er juillet 2003 au 31 décembre 2003. Le montant de l’encours qui figurera dans cette convention sera limité au tiers du montant que vous avez indiqué dans votre demande de garantie. S’il s’avérait que ce montant, fixé arbitrairement par le conseil d’administration de la SGAHLM pour l’ensemble des organismes d’Hlm demandeurs, soit insuffisant au regard de votre activité réelle du deuxième semestre 2003, un avenant à la convention pourra être négocié le plus rapidement possible afin de réévaluer le montant de votre encours garanti.

Parallèlement, dans les jours qui viennent le dispositif d’autocontrôle de la Fédération va se rapprocher à nouveau de votre coopérative d’Hlm pour estimer le montant de l’encours maximum dont vous aurez besoin de manière pérenne, sur les bases des prévisions d’activité de votre coopérative en 2003. Sur ces nouvelles bases, vous pourrez adresser à la SGAHLM une nouvelle demande de garantie qui débouchera sur la signature d’une convention définitive à la fin du troisième trimestre 2003. Bien entendu, cette convention pourra toujours être modifiée par avenant.

Compte tenu de ce contexte, et pour prendre en compte la contrainte qui pèse sur vos déclarations d’encours, le régime des sanctions pour dépassement d’encours maximum, prévu au règlement intérieur de la SGA, ne sera pas appliqué en 2003 si votre bonne foi n’était pas mise en cause.

J’attire votre attention sur la nécessité impérative de réduire drastiquement le total des encours de la famille « coopérative Hlm », celui-ci ressortant à près de 210 millions d’euros, soit une production théorique de l’ordre de 4.200 logements en accession groupée, alors que les coopératives d’Hlm en ont produit 1.400 en 2002.

La SGAHLM et ses actionnaires travaillent dès à présent avec les pouvoirs publics à trouver une solution afin d’assouplir le volume des engagements qu’elles peut assumer.


Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, l’assurance des mes salutations distinguées.


Michèle ATTAR

Déléguée auprès du Président

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