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Circulaire n°10-178 du 14 septembre 2010 relative à la réforme du financement de l’accession

Mise à jour : 15/09/2010
Destinataires :


- Sociétés coopératives d’Hlm

- Conseil Fédéral, pour information

Objet : Réforme du financement de l’accession 
 
Circulaire n° 10.178 
 
Paris, le 14 septembre 2010



Madame, Monsieur le Directeur général,

Le président de la République vient de présenter la réforme du financement de l’accession à la propriété qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain.
 
Concernant l’accession à la propriété, un nouveau « prêt à taux zéro plus » est appelé à se substituer au prêt à taux zéro actuel et au crédit d’impôt TEPA.
 
Ce nouveau produit présente les caractéristiques suivantes :

• il est ouvert sans plafonds de ressources à tout ménage achetant pour la première fois sa résidence principale, dans le neuf ou l’ancien

• son montant est majoré dans le cas d’un logement BBC (neuf) ou classé A,B,C ou D (ancien), les acquéreurs d’un logement Hlm se voyant également accordés une majoration supplémentaire

• les prêts pour un logement neuf en zone A et B1 sont singulièrement augmentés par rapport au régime du doublement du prêt à taux zéro, le différentiel entre neuf et ancien étant quasiment nul en zone C

• selon leurs revenus, les ménages peuvent prétendre ou non à un différé de remboursement pouvant aller jusqu’à 23 ans, la durée de remboursement du prêt s’étalant de 5 ans (en l’absence de différé) à 7 ans (différé maximum)

Par ailleurs, le PSLA et la TVA en zone Anru sont maintenus et continuent de bénéficier d’un taux réduit de TVA à 5,5%. La Fédération a obtenu la confirmation que le nouveau financement permettrait de financer les levées d’option PSLA.

Vous trouverez ci-joint la présentation de ce produit élaborée par le gouvernement. Ces mesures doivent désormais être discutées et adoptées par le Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011.

La Fédération mettra progressivement à votre disposition sur son site internet (www.hlm.coop) toutes les informations nécessaires à la bonne connaissance de ce produit.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Directeur général, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.



Vincent Lourier
Directeur
 
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