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Projet de loi de finances pour 2011 : un budget en contraction pour le logement social

Mise à jour : 01/10/2010
Le Projet de loi de finances présenté mercredi 29 septembre en conseil des ministres marque une inflexion dans le soutien public au développement d’une offre de logements. Devant les congressistes du Mouvement Hlm, Benoist Apparu a justifié ce budget en appelant le mouvement Hlm à repenser son modèle économique.

Les crédits de la mission « Ville et Logement » inscrits au projet de loi de finances pour 2011 s’inscrivent en chute de 2,6 % par rapport à 2010 avec 7,61 milliards d’euros en crédits de paiement contre 7,81 inscrits pour 2010.

Le financement du logement locatif social

Pour le ministère du Budget, l’Etat maintient en 2011 son effort pour le développement de l’offre de logements sociaux en mobilisant 500 millions d’autorisations d’engagement contre 480 millions en 2010 à (hors plan de relance), avec un objectif de financement de 120 000 logements sociaux.

Il est cependant à noter que ce sont les organismes d’Hlm qui devraient, au travers du prélèvement annuel de 2,5% sur la masse des loyers des logements achevés depuis plus de 15 ans que souhaite instaurer le gouvernement, qui financeront de manière croissante l’effort budgétaire de l’Etat (voir l’article du projet de loi). Le Mouvement Hlm s’est unanimement opposé à une mesure qui revient à faire reposer sur les organismes et leurs locataires ce qui devrait être du ressort de la solidarité nationale (voir la résolution adoptée par le Congrès Hlm).

Cette nouvelle taxe serait collectée par la Caisse de garantie du logement locatif social (Cglls) avant d’être affectée au budget de l’Etat et à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) en lieu et place des dotations que devaient assumer l’Etat.

Le nouveau contours des aides fiscales au logement

Le dispositif d’investissement "Scellier"

Le dispositif Scellier permet de réduire son impôt sur le revenu en achetant un logement neuf et en s’engageant à le mettre en location pendant neuf ans. Sur 9 ans la réduction d’impôt est de 25 % en 2010. Cette réduction d’impôt devrait descendre à 22,5 % en 2011, sauf pour les logements classés « Bâtiment Basse Consommation d’Energie » (BBC), qui, eux, continueront à bénéficier de la réduction de 25 % en 2011.

Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour l’acquisition d’une résidence principale

Instauré par la loi "TEPA" du 21 août 2007, le crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale est accordé sans condition de ressources. Il concerne aussi bien la primo-accession que les accessions ultérieures.

Le taux du crédit d’impôt est de 40 % pour les intérêts versés au titre de la première annuité de remboursement du prêt et de 20 % pour les quatre annuités suivantes. Le crédit d’impôt est majoré pour les logements neufs titulaires du label « BBC » acquis ou construits depuis le 1er janvier 2009. Pour les logements neufs acquis ou construits à compter du 1er janvier 2010 qui ne bénéficient pas de ce label, le crédit d’impôt est minoré.

Ce crédit d’impôt est supprimé à compter du 1er janvier 2011. Toutefois, il continuera à s’appliquer pour les opérations ayant fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011 sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 ou, s’il s’agit d’opérations de construction de l’habitation principale, sous réserve que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date.

Le prêt à taux zéro plus (PTZ +)

Le PTZ+ (voir présentation) devrait bénéficier, en raison de la suppression des plafonds de ressources, à 380 000 primo-accédants. Le barème présenté début septembre devrait évoluer à la marge au cours de la discussion parlementaire.
 
Si le Secrétaire d’Etat assure que ce produit n’est pas contingenté, le texte de loi précise que, chaque année, une étude d’impact devra faire la preuve que le dispositif ne coutera pas plus de 2,6 milliards d’euros.

Des mesures à la marge pour les organismes d’Hlm

Dans son discours de clôture du Congrès Hlm de Strasbourg, Benoist Apparu a annoncé deux nouvelles mesures destinées à encourager la coopération inter-organismes :


- les règles qui régissent les rapports entre organismes devraient être simplifiées. A titre d’exemple, la vente entre organismes sera désormais exemptée de l’avis des domaines et les prix de cession seront arrêtés par un simple accord contractuel entre l’organisme acquéreur et l’organisme vendeur.

- les rapprochements entre organismes seront "sécurisés" par un nouveau cadre juridique mieux à même de prévenir le risque de prise illégale d’intérêt.

- Les avances financières décidées lors de la mutualisation de moyens financiers seront soumises à une simple déclaration préalable, et non plus à des autorisations ministérielles.
 
 
Photo : DR Union sociale pour l’habitat
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