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Circulaire n°10-124 du 5 novembre 2010 relative à la fin des dispositifs Pass foncier et PTZ

Mise à jour : 05/11/2010
Destinataires :
 
- coopératives d’Hlm
- Conseil fédéral, pour information
 
Paris, le 5 novembre 2010
 
Objet : fin des dispositifs Pass foncier et NPTZ


Madame, Monsieur le Directeur Général,


La mise en place, au 1er janvier 2010 prochain, du prêt à taux zéro plus entraîne la disparition de trois dispositifs : le Pass foncier, le prêt à taux zéro et le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts. Nous souhaitons attirer votre attention sur les conséquences de la disparition de ces dispositifs pour vos acquéreurs.

Afin que vos acquéreurs puissent bénéficier de la TVA à taux réduit prévue en cas de financement de leur acquisition à l’aide d’un Pass foncier, il est indispensable qu’ils aient obtenu de la part de leur CIL une offre de prêt Pass foncier avant le 31 décembre 2010.

Le cumul entre le Pass foncier et le nouveau prêt à taux zéro plus devant être interdit, il est également indispensable que ces mêmes acquéreurs aient obtenu une offre de prêt à taux zéro avant la même date du 31 décembre. Certains établissements bancaires se sont organisés pour traiter en priorité ces dossiers.

Par ailleurs, le crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunt supportés pour l’acquisition ou la construction d’une habitation principale est supprimé à compter du 1er janvier 2011. Toutefois, il continuera à s’appliquer pour les opérations ayant fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011 sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 ou, s’il s’agit d’opérations de construction de l’habitation principale (CCMI), sous réserve que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date.

Je vous remercie de bien vouloir vous assurer que vos équipes commerciales disposent de ces informations et pourront ainsi accompagner au mieux vos clients coopérateurs.
 
Alors qu’en 2011 le prêt à taux zéro plus sera le seul financement de l’accession à la propriété, j’attire votre attention sur l’intérêt pour votre coopérative d’Hlm de développer des opérations de location-accession : à l’exception des territoires en rénovation urbaine, le PSLA devient le seul dispositif ouvrant droit au taux réduit de TVA ainsi qu’à une exonération de TFPB pour une durée de quinze ans. Le PSLA trouve un écho très favorable auprès des collectivités locales qui participent fréquemment à son financement. De plus, et contrairement au PTZ+, le PSLA n’est pas réservé aux seuls primo accédants et permet donc une mixité des programmes plus intéressante.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Directeur général, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
 
 
 
Vincent LOURIER
Directeur
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