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Taxe sur les organismes d’Hlm : le Conseil constitutionnel approuve la rédaction du Parlement

Mise à jour : 28/12/2010

Saisi par les parlementaires de l’opposition, le Conseil constitutionnel a considéré que l’article 210 du projet de loi de finances pour 2011 qui institue un mécanisme de prélèvement sur les organismes d’Hlm était conforme à la constitution.

L’article 210 adopté par le Parlement prévoit de taxer les organismes d’Hlm à hauteur de 245 millions d’euros :
  • 175 millions d’euros par une taxe assise sur le potentiel financier des organismes d’Hlm,
  • 70 millions d’euros par un prélèvement sur l’autofinancement des organismes d’Hlm, de 2011 à 2013.
Recueillies par la Caisse de garantie du logement locatif social (Cglls) au sein d’un fonds spécifique, ces sommes ont vocation à financer la participation de l’Etat à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) et les subventions versées par l’Etat aux organismes d’Hlm pour produire du logement locatif social.

Le Mouvement Hlm s’est fortement mobilisé, notamment lors du Congrès Hlm de septembre 2010, pour s’opposer à un mécanisme qui revient à prélever sur les ménages les plus pauvres l’effort de solidarité nationale au service du logement social.

Dans le recours qu’ils ont déposé au Conseil constitutionnel, les élus du groupe "socialiste, radical, citoyen" de l’Assemblée nationale (voir le texte du recours) ont pointé plusieurs aspects contestables :
  • la finalité de la contribution dite "de péréquation", qui est pour partie destinée à financer la rénovation urbaine alors même que cela ne fait pas partie de la compétence des organismes d’Hlm,
  • la rétro-activité de la taxe sur le potentiel financier, qui porte sur 5 exercices,
  • l’assiette de la contribution et la mise en place d’un mécanisme dérogatoire pour les "groupes Hlm", qui aboutit à une rupture d’égalité.
Dans sa décision rendue publique mardi 28 décembre, le Conseil constitutionnel estime que ces dispositions ne sont pas contraires à la constitution.
 
Dans son communiqué de presse, le Conseil indique que "le prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM n’est pas davantage contraire à la Constitution. D’un montant de 175 millions d’euros, il doit être utilisé pour développer le parc de logements locatifs sociaux et la rénovation urbaine. Il peut être calculé sur la moyenne des potentiels financiers des cinq derniers exercices afin de prendre en compte la durée moyenne du cycle d’investissement dans ce secteur d’activité."
 
Pour prendre connaissance de l’ensemble de la décision du Conseil constitutionnel, cliquez ici.
 
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 Le communiqué de presse sur la décision du Conseil constitutionnel
 
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