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Comptabilité Hlm : des précisions apportées sur la comptabilisation des dépenses de gros entretien

Mise à jour : 28/03/2011
Dans une réponse ministérielle à l’assemblée nationale (n°75149 du 20 juillet 2010) il est indiqué qu’en application de l’article 311-2 du règlement du CRC n°99-03, les dépenses d’entretien faisant l’objet de programmes pluri annuels de gros entretien ou de grandes révisions en application de lois, règlements pratiques, doivent être constatées dès l’origine comme un composant distinct de l’immobilisation si aucune provision pour gros entretien n’a été constatée.

Ainsi, l’absence de programmes pluri annuels de gros entretien ne saurait justifier la constatation des dépenses concernées en charges d’exploitation. A défaut d’avoir constater une provision pour gros entretien, ces organismes doivent, dans ce cas, constater les dépenses concernées (celles qui relèvent des programmes pluri annuels de gros entretien) dans un composant à l’actif.
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