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Circulaire n°40-04 du 30 mars 2004 relative au prêt social location-accession (PSLA)

Mise à jour : 30/03/2004

Destinataires :
Sociétés Coopératives d’Hlm
Conseil Fédéral, pour information.

Circulaire n° 40.04

Objet : location-accession

Paris, le 30 mars 2004


Madame, Monsieur le Président,
Madame, Monsieur le Directeur,


Le décret et l’arrêté mettant en place le prêt social location-accession (PSLA) viennent d’être publiés au Journal officiel du 27 mars, marquant ainsi sa mise en oeuvre effective. Ce nouveau dispositif, annoncé depuis plusieurs mois par les pouvoirs publics, ambitionne de favoriser l’accès à la propriété des personnes modestes, et en particulier de celles qui ne disposent pas d’un apport personnel, par le biais de la location-accession.

Avec le PSLA, la location-accession bénéficie désormais d’un mode de financement spécifique adossé, comme pour le logement locatif social, au livret A auxquels sont attachés des avantages fiscaux pour les ménages : une TVA à taux réduit sur le prix de vente et une exonération de TFPB sur 15 ans. Compte tenu de son caractère social, seuls les ménages disposant de ressources inférieures aux plafonds des prêts PAS pourront y prétendre.

Je vous invite à étudier avec soin ce nouveau dispositif et à déposer, dès à présent, des demandes d’agréments auprès de votre DDE. Toutes vos opérations sont éligibles dès lors qu’elles ne seront pas livrées avant 2005. J’attire votre attention sur l’intérêt de prévoir dans l’ensemble de vos programmes une proportion de logements en location-accession afin de favoriser la diversité sociale. Ces opérations seront décomptées dans la part très sociale du conventionnement global que nous souhaitons mettre en place. Je vous remercie de bien vouloir m’informer des éventuelles difficultés que vous pourriez rencontrer dans l’obtention de ces agréments.

Les pouvoirs publics vont organiser dans les prochaines semaines une première adjudication des enveloppes de financements PSLA. Pour vous assurer un accès privilégié à ces financements, la Fédération s’apprête à conclure avec le Crédit Coopératif et le Crédit Mutuel deux conventions de partenariat. Il est aussi désormais acquis que le 1% Logement pourra accompagner ces opérations selon des modalités qui restent à préciser.

L’équipe fédérale est à votre disposition pour vous apporter toute l’assistance nécessaire. Vous trouverez sur le site internet de la Fédération tous les documents nécessaires (textes, commentaires) ainsi que, dans les prochains jours, une nouvelle version du logiciel de simulation « Coop option ». Une nouvelle version du « guide de la location-accession » est également en cours d’édition par A.RE.COOP. et des sessions de formation peuvent être organisées , en région, à votre demande.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
 

Michèle ATTAR,

Déléguée auprès de la Présidente.

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