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Le plan d’austérité met fortement à contribution le bâtiment et les locataires

Mise à jour : 07/11/2011

Annoncé lundi 7 novembre par le Premier ministre, le plan d’austérité prévoit une hausse du taux réduit de TVA à 7%, une désindexation des aides au logement, un recentrage du PTZ+ sur les logements neufs et la suppression du dispositif Scellier en 2013.

François Fillon a dévoilé ce lundi à midi au cours d’une conférence de presse les nouvelles mesures de rigueur qui viennent d’être actées lors d’un conseil des ministres décalé.

C’est le deuxième plan d’austérité en moins de trois mois. Il doit permettre à la France de respecter ses engagements financiers internationaux.
 
Parmi les annonces faites, plusieurs concernent directement le secteur de la construction et de l’immobilier social :
  • le taux de TVA réduit de 5,5 % est relevé à 7% sur tous les produits et les services à l’exception des produits de première nécessité, notamment l’alimentation. « Je serai très attentif aux produits les plus sensibles qui bénéficient actuellement de ce taux réduit : ainsi les équipements et les services à destination des personnes handicapées ne seront donc pas concernées par la hausse », a précisé le Premier ministre. Cette mesure pourrait concerner la construction locative sociale comme les dispositifs PSLA et Anru.
  • le crédit d’impôt développement durable, proposé en cas de rénovation de logement, est à nouveau raboté de 20 %.
  • l’avantage fiscal en cas d’investissement locatif (dispositif « Scellier  ») sera supprimé à compter de 2013,
  • le PTZ+ est recentré sur les logements neufs.
  • la revalorisation des prestations sociales (APL...) est gelée à 1% pour 2012-2013. Les minima sociaux et les prestations qui constituent des revenus de remplacement (RSA, pensions de retraite, allocation adulte handicapé...) ne sont pas concernés par cette mesure.
     
Ce plan, dont les détails doivent être précisés par exemple sur le périmètre des produits et services dont les taux réduit de TVA demeurera à 5,5%, doit maintenant être soumis au Parlement.
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