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L’Assemblée nationale adopte les mesures de "recentrage" du PTZ+

Mise à jour : 16/11/2011
Communiqué de presse
 
Marie-Noëlle Lienemann, ancien ministre, présidente de la Fédération nationale des sociétés coopératives d’Hlm, s’oppose aux mesures de restriction sur le PTZ+ annoncées par le Gouvernement qui conduisent à exclure les ménages à revenus modestes de toute aide publique à l’accès à la propriété et appelle le Parlement à conforter le dispositif adopté par l’Assemblée nationale mardi soir.

L’Assemblée nationale a examiné hier soir la mesure de « recentrage » du PTZ+ annoncée par le Premier ministre le 7 novembre dernier. Alors que le Gouvernement souhaitait réserver, à compter du 1er janvier 2012, le bénéfice du PTZ+ aux seuls acquéreurs sous plafonds de revenus d’un logement neuf BBC en zone A et B1 ou d’un logement ancien comportant au moins 10% de travaux en zone B2 ou C, les députés ont modifié le texte initial pour supprimer le bénéfice du PTZ+ dans l’ancien et étendre son bénéfice à tout le territoire pour les logements neufs, repoussant au 1er janvier 2013 l’exigence BBC.

La Fédération marque son soutien au dispositif tel qu’il a été adopté. L’introduction de plafonds de revenus répond au vœu exprimé par notre Fédération depuis plus d’un an de réintroduire plus de justice sociale dans l’attribution des aides publiques. Le recentrage sur la production neuve est de nature à soutenir le tissu économique et social local. Toute autre restriction serait incompréhensible et produirait des effets sociaux et économiques importants :
  • l’exclusion des logements neufs non BBC ferait peser un risque important sur le stock de logements conçus avant la mise en place de la nouvelle réglementation, qui sont actuellement commercialisés et qui répondent aux besoins exprimés par les ménages à revenus modestes. Un phénomène de mévente devrait inéluctablement se développer, fragilisant les opérateurs de l’accession sociale à la propriété et le tissu économique et social local.
  • En particulier, l’exclusion des logements neufs non BBC pénaliserait lourdement les locataires-accédants qui ont emménagé dans un logement PSLA entre 2009 et 2011, qui lèveront leur option à partir de 2012. Un très grand nombre d’entre-eux devraient alors renoncer à leur acquisition alors même qu’ils s’y sont engagés avec l’assurance de pouvoir bénéficier d’un PTZ+ pour financer leur acquisition.
Ce « recentrage » intervient alors que les candidats à l’accession à la propriété vont subir la hausse attendue du taux réduit de TVA de 5,5% à 7%, qui va renchérir le prix de vente des logements alors même que les équilibres relevaient déjà de la gageure avec des coûts de construction impactés par les bulles sur les matières premières et des taux d’intérêts en hausse.

Face à cette situation, la Fédération des coopératives d’Hlm appelle le Parlement à la vigilance et demande solennellement au Gouvernement :
  • de maintenir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale mardi 15 novembre, c’est-à-dire de maintenir le bénéfice du PTZ+ à l’acquisition d’un logement neuf BBC sur tout le territoire et de le maintenir, pour 2012, à l’acquisition d’un logement neuf non-BBC, notamment pour les titulaires d’un contrat de location-accession,
  • de maintenir à 5,5% le taux réduit de TVA applicable à l’accession sociale à la propriété (PSLA, zones Anru), en reconnaissant que le logement est un bien de première nécessité en accord avec le droit européen.

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