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Lois de finances et logement social : ou en est-on ?

Mise à jour : 05/12/2011

Le Parlement examine de manière concomitante le projet de loi de finances pour 2012 et le projet de loi de finances rectificative pour 2011, deux textes qui comportent des mesures importantes pour le logement social. Les éléments présentés ici sont susceptibles d’évoluer en fonction des débats parlementaires dont l’issue est attendue pour fin décembre.

Le Sénat a achevé samedi 3 décembre l’examen des articles non rattachés de la 2ème partie du projet de loi de finances initiale pour 2012.
 
La plupart du temps contre l’avis du gouvernement, il a adopté les mesures suivantes :
  • Actualisation des aides personnelles (art. 40A) : le Sénat a supprimé le plafonnement de la revalorisation des APL à 1% pour revenir au droit commun (IRL=1,9%).
  • Aménagement des conséquences de la hausse du taux réduit de TVA (art. 41) : le Sénat a prévu que la hausse de TVA ne s’appliquera pas aux logements acquis, soit neufs ou en état futur d’achèvement et ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 1er janvier 2012, soit achevés depuis au moins quinze ans et faisant partie d’un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis ou réservé avant le 1er janvier 2012 ; s’il s’agit d’une réservation, elle doit avoir été enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011.
  • Le Sénat a aussi adopté (art après art. 41b) un dispositif de mobilisation de logements dans le parc privé en zone tendue, au profit des organismes d’intermédiation locative.
  • Les sénateurs ont également supprimé la taxe sur les loyers abusifs des micro logements de moins de 14 mètres carré (art. 42).
  • Par ailleurs, le plafond de ressources permettant le cumul de l’éco-prêt à taux zéro et du crédit d’impôt développement durable est maintenu à 45 000€, (art. 43).
  • Le PTZ+ (art.46) est profondément modifié :
- le plafond de dépense « générationnelle » autorisée du PTZ+ est relevé à 1,2 milliard d’euros. La loi de finances pour 2011 l’avait fixé à 2,6 milliards d’euros. Le Gouvernement suivi par l’Assemblée nationale propose de le baisser à 800 millions d’euros.
- le dispositif est ouvert à l’ancien (avec travaux), comme le proposait initialement le Gouvernement.
- le plafond de ressources est fixé à 64 875 euros annuels, qui correspond à celui de l’ancien PTZ.
- les occupants de logements agréés PSLA avant le 1er janvier 2012 pourront financer leur levée d’option avec un PTZ+ même si leur logement ne dispose pas d’une certification BBC
  • Un amendement II-415 prolonge la durée d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsque les logements locatifs sociaux font l’objet d’une réhabilitation répondant à des critères de qualité environnementale.
  • Par ailleurs, le Gouvernement est sollicité pour remettre, d’ici le 30 juin 2012, un rapport au Parlement sur la création d’un dispositif de prêt à taux zéro pour les bailleurs sociaux dans le cadre du financement de la construction de logements de type Prêt locatif aidé d’intégration et Prêt locatif à usage social.
Par ailleurs, le Sénat n’a pas modifié le régime "Scellier". Pour mémoire :
  • l’article 40 du PLF prévoit la suppression du Scellier au 1er janvier 2013. Par amendement, l’Assemblée nationale a porté à 30 mois le délai d’achèvement des logements bénéficiant de l’avantage Scellier. Un autre amendement organise le maintien du dispositif de 2011, avec un taux de réduction fiscale de 22 %, dès lors que deux conditions sont réunies : le contrat de réservation doit avoir été signé avant le 31 décembre 2011, l’acte authentique doit avoir été signé avant le 31 mars 2012.
De son côté, l’Assemblée nationale a achevé vendredi 2 décembre l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011.
  • Le 4ème projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit, dans son article 11, de créer un second taux réduit de TVA à 7%. Le taux de 5,5% serait désormais réservé aux produits alimentaires, des équipements et services pour handicapés, des abonnements relatifs aux livraisons de gaz et d’électricité ainsi que de la fourniture par réseau de chaleur produite à partir d’énergies renouvelables.
Les logements PSLA ainsi que ceux vendus à des ménages sous plafonds de ressources dans les quartiers Anru et dans un périmètre de 500 mètres autour sont donc concernés par la création de ce second taux réduit de TVA.

Le projet de loi prévoit que le taux de 7% s’appliquerait aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012.
 
Cependant, les députés ont adopté un amendement qui prévoit que, pour les livraisons de logements sociaux neufs à usage locatif et les logements PSLA ainsi que pour les livraisons à soi-même de ces mêmes logements, le taux de 7% ne s’applique qu’aux opérations bénéficiant d’une décision d’agrément postérieure au 1er janvier 2012 .
  • les députés ont aussi adopté un amendement gouvernemental qui prévoit la mise en place d’un «  éco-prêt à taux zéro collectif » ouvert aux syndicats de copropriétaires pour financer les travaux d’économie d’énergie réalisés sur les parties communes de la copropriété ou les travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives.
  • l’article 22 réforme le régime de la redevance d’archéologie préventive en supprimant l’exonération dont bénéficiaient les organismes d’Hlm.
Les débats sur ces deux textes se poursuivent encore cette semaine avant la réunion des commissions mixtes paritaires la semaine prochaine.
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