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PTZ+, TVA : le Parlement a achevé ses travaux

Mise à jour : 29/12/2011

L’Assemblée nationale a adopté définitivement mercredi 21 décembre les lois de finances pour 2012 et de finances rectificatives pour 2011 qui mettent en œuvre le plan de rigueur annoncé par le Premier ministre début octobre.

Ces lois ont été promulguées le 29 décembre, pour une application au 1er janvier 2012.

Nous proposons ici une première lecture des principales dispositions concernant le secteur du logement.
 
Vous pouvez également consulter les deux lois : loi de finances initiale pour 2012 et loi de finances rectificative pour 2011.
 
  • Actualisation des aides personnelles : par dérogation à la règlementation en vigueur, la revalorisation de l’aide personnalisée au logement et de l’allocation logement sera de 1% pour 2012 (LFI, art. 74).
  • le dispositif d’incitation à l’investissement immobilier "Scellier" est supprimé à compter du 1er janvier 2013 (LFI, art 75). Il est conservé jusqu’à cette date pour toutes les acquisitions en VEFA signés avant le 31 décembre 2012 ou les constructions ayant fait l’objet d’un dépôt de permis de construire avant cette même date. L’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration d’ouverture de chantier dans le cas d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement ou la date de l’obtention du permis de construire dans le cas d’un logement que le contribuable fait construire. Si cette acquisition ou le dépôt de permis intervient en 2012, le bénéfice de la réduction d’impôt est conditionnée au respect du niveau de performance énergétique BBC.
L’article 76 organise le maintien du dispositif de 2011, avec un taux de réduction fiscale de 22 %, dès lors que deux conditions sont réunies : le contrat de réservation doit avoir été signé avant le 31 décembre 2011, l’acte authentique doit avoir été signé avant le 31 mars 2012.
  • Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (LFI, art 79) : il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements, donnés en location nue ou meublée pour une durée minimale de neuf mois et dont la surface habitable, au sens du CCH, est inférieure ou égale à 14 mètres carrés, lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, des logements concernés excède un montant, fixé par décret, compris entre 30 et 45 € par mètre carré de surface habitable, éventuellement majoré jusqu’a 10% si le logement est meublé.
  • Révision des aides à l’amélioration de la performance énergétique (LFI, art 81) : cet article allonge à 15 ans la durée de l’éco-PTZ ouvert aux particuliers, bonifie le taux du crédit d’impôt Développement durable et rétablit la possibilité du cumul entre l’éco-PTZ et le crédit d’impôt sous conditions de ressources. Il réduit les taux du crédit d’impôt, introduit des critères plus stricts, exclut certains travaux et supprime le crédit d’impôt Développement durable dans les logements neufs à compter de 2013.
  • Prorogation du crédit d’impôt sur le revenu en faveur de l’aide aux personnes notamment âgées ou handicapées au titre de l’habitation principale (LFI, art 82) : cet article proroge de trois ans le crédit d’impôt sur le revenu à raison de certaines dépenses d’équipement d’une résidence principale visant soit à l’adapter aux besoins de personnes dépendantes ou handicapées soit à mettre en œuvre les prescriptions d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).
  • Le prêt à taux zéro + est recentré sur le seul logement neuf, avec une extension limitée à la vente Hlm (LFI, art 86) :
- le plafond de dépense « générationnelle » autorisée du PTZ+ est réduit à 820 millions d’euros, soit une diminution par trois par rapport à 2011,

- le dispositif ne concerne plus que l’acquisition de logements neufs avec, à partir de 2013, une condition de performance énergétique,

- le dispositif est ouvert à l’ancien mais uniquement au profit de l’acquisition de logements Hlm par leurs occupants (qu’ils soient dans le logement vendu ou locataires du bailleur dans le département) et sous réserve que le prix de cession soit inférieur de 35% à l’estimation des Domaines,

- un plafond de ressources est réintroduit, avec un plafonds à 43.500 euros annuels, qui correspond à celui de l’ancien PTZ.

La question des occupants de logements agréés PSLA n’ayant pas une performance énergétique BBC et qui ne pourront lever leur option avant 2013 n’a pas été réglée par la loi.
  • Création d’un second taux réduit de TVA à 7% (LFR, art 13) : un second taux réduit de TVA à 7% est créé. Le taux de 5,5% est désormais réservé aux produits alimentaires, des équipements et services pour handicapés, des abonnements relatifs aux livraisons de gaz et d’électricité ainsi que de la fourniture par réseau de chaleur produite à partir d’énergies renouvelables.
Les logements PSLA ainsi que ceux vendus à des ménages sous plafonds de ressources dans les quartiers Anru et dans un périmètre de 500 mètres autour sont donc concernés par la création de ce second taux réduit de TVA.

L’article de loi prévoit que le taux de 7% s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012.
 
Cependant, la loi prévoit que, pour les livraisons de logements sociaux neufs à usage locatif et les logements PSLA ainsi que pour les livraisons à soi-même de ces mêmes logements, le taux de 7% ne s’applique qu’aux opérations bénéficiant d’une décision d’agrément postérieure au 31 décembre 2011.

Le taux de TVA à 5,5% est également maintenu pour les travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d’un acompte encaissé avant cette date.
  • Réforme de la taxe d’archéologie préventive (LFR, art 79) : l’exonération dont bénéficiaient les organismes d’Hlm est supprimée. La prise en charge des travaux de fouilles archéologiques induits par la construction de logements locatifs sociaux continuent de bénéficier d’une prise en charge financière totale ou partielle.
  • La prorogation des régimes d’exonération ou de diminution de la taxation des plus- values en cas de cession de foncier pour produire des logements sociaux qui s’achevait fin 2011 n’a pas été obtenue.
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