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Circulaire n°12-109 du 20 août 2012 relative au PSLA

Mise à jour : 23/08/2012
Madame, Monsieur le Directeur général,

La seconde loi de finances rectificative pour 2012 publiée au Journal officiel du 17 août 2012 comporte une disposition portant sur le financement par un PTZ+ des levées d’option des logements acquis en PSLA et vient corriger un des effets de la réforme du PTZ+ intervenue au 1er janvier dernier.

La loi de finances initiale pour 2012 prévoyait, pour les offres de PTZ+ émises à compter du 1er janvier 2013, le respect d’un niveau de performance énergétique. Si ce niveau devait être fixé par un décret, non paru à ce jour, les échanges avec l’administration et les établissements bancaires laissaient à penser que ce niveau serait à minima celui de la RT2012.

Outre le fait que cette réglementation RT2012 ne s’impose aux maîtres d’ouvrages que pour les permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2013 et qu’une partie importante des logements proposés actuellement à la commercialisation n’atteint pas ce niveau tout en étant majoritairement au-delà du niveau exigé par la règlementation en vigueur, cette restriction portait un réel préjudice aux locataires-accédants.

Par la nature même de leur processus d’accession à la propriété, qui est différé dans le temps, de nombreux locataires-accédants, qui s’étaient engagés ces derniers mois auprès de coopératives d’Hlm, n’auraient pas pu prétendre à un financement PTZ+ car ils n’auraient pas été en situation de lever l’option avant l’échéance du 1er janvier 2013. Ce sont ainsi environ 2.000 ménages, toutes familles d’organismes d’Hlm confondues, qui n’auraient pu financer leur levée d’option, ou dans des conditions économiques difficiles, avec des conséquences économiques et sociales pour les opérateurs Hlm.

Pour corriger cet effet de la règlementation du PTZ+, l’article 19 de la loi du 16 août 2012, introduit par voie d’amendement après intervention de la Fédération et adopté à l’unanimité des deux chambres, supprime, pour les ménages levant l’option d’un logement ayant obtenu son agrément PSLA provisoire avant le 1er janvier 2012, l’exigence de performance énergétique prévue à compter du 1er janvier 2013 lors de la demande d’un financement PTZ+.

Cette évolution ne modifie en rien les autres dispositions de la règlementation du PTZ+, qui continue à ne concerner que la primo-accession dans le neuf sous condition de revenus et, sous certaines conditions, la vente Hlm. J’attire votre attention sur le fait que la suppression du PTZ+ dans l’ancien intervenue début 2012 (à l’exception de la vente Hlm) a exclu du bénéfice de ce financement les ménages n’étant pas les premiers titulaires des contrats de location-accession.

La Fédération restera vigilante à ce que d’éventuelles nouvelles évolutions du financement de l’accession sociale à la propriété qui pourraient être introduites au Parlement dans les prochains mois préservent la capacité des acquéreurs des coopératives d’Hlm à se financer dans les meilleures conditions.

Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Directeur général, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.


Vincent Lourier
Directeur
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