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Circulaire n°13-043 du 18 janvier 2013 relative au financement du plan de formation

Mise à jour : 18/01/2013
Destinataires :
  • Sociétés coopératives d’Hlm
  • Conseil Fédéral, pour information

Objet : Le financement de votre plan de formation 
 
Circulaire n° 13.043 
Paris, le 18 janvier 2013


Madame, Monsieur le Directeur général,

En ce début d’année, il nous est apparu utile de vous rappeler les règles de financement de votre plan de formation à travers les dispositifs généraux décidés au sein d’Uniformation et ceux prévus par le dispositif conventionnel de la branche des coopératives d’Hlm. Ces dispositifs on été adaptés aux nouvelles conditions de financement afin d’en optimiser les impacts.

Ainsi, nous vous demandons désormais d’utiliser en priorité votre ligne de crédit ou d’effectuer des demandes d’aide financière (DAF) en préalable à toutes demandes de prises en charge par le dispositif conventionnel de branche de vos actions de formations non initiées par la Fédération et organisées par ARECOOP. En effet, les nouvelles règles de financement entraînent une sollicitation beaucoup plus importante du dispositif conventionnel de branche, ce qui nous oblige à une utilisation à la fois parcimonieuse et prévoyante des fonds collectés pour permettre un soutien au financement de vos actions tout au long de l’année 2013.

Comme nous vous l’indiquions dans notre circulaire du 5 juillet 2012, les modalités de financement de vos actions de formation relevant du plan dépendent du nombre de salariés (ETP 2012) de votre coopérative et, si elle compte 10 salariés ou plus, du montant de votre contribution au titre du plan de formation 2012.

Les modifications intervenues pour l’année 2013 vous sont indiquées en italique.

Si votre coopérative avait moins de 10 salariés en 2012

Un « droit de tirage » pour toutes les formations dont le coût global est au plus de 2.000 € (TTC) vous est ouvert quelque soit votre contribution. Le nombre de formation n’est pas limité.

Vous devez, en revanche, effectuer des demandes préalables d’aide financière (DAF) auprès de votre gestionnaire Plan du Département Habitat et Lien social d’Uniformation au moins 15 jours avant le début du stage si le coût global de la formation excède 2.000 € (TTC).

Dans les deux cas (droit de tirage et DAF), les prises en charge sont plafonnées pour les frais pédagogiques (pour les formations collectives en mode interentreprises : 25 € HT de l’heure si plus de 70 heures et 40 € HT dans le cas contraire ; pour les formations en mode intra-entreprise : 1800 € HT par jour) et pour les frais annexes (23 € pour un repas, 90 € pour une nuit d’hôtel, tarif SNCF 2ème classe pour les déplacements en train). Vous ne pouvez demander la prise en charge de la rémunération des stagiaires que si ceux-ci sont remplacés.

Vous pouvez ensuite faire appel en complément au financement issu du dispositif conventionnel de branche. Pour cela, nous vous demandons d’accompagner votre dossier d’une copie de la prise en charge par Uniformation et de nous envoyer les éléments au plus tard 2 mois après la formation.

Les conditions de prise en charge des frais pédagogiques par le dispositif conventionnel de branche sont elles aussi modifiées : le plafond des prise en charge pour l’abondement du plan de formation est passé à 80 euros / heure/ stagiaire, le volume d’heures est lui inchangé (cf Fiche : Comment financer vos actions de formation – les emplois du dispositif conventionnel de branche).


Si votre coopérative avait entre 10 et 49 salariés en 2012

Dans ce cas, les modalités de financement dépendent du montant de votre contribution 2012 au titre du plan de formation.

• Si votre contribution « Plan de formation » au titre de l’année 2012 est inférieure à 2 k€.
 
Les modalités de prise en charge sont identiques à celles des coopératives de moins de 10 salariés.

• Si votre contribution « Plan de formation » au titre de l’année 2012 est supérieure ou égale à 2 k€ et inférieure ou égale à 7 K€.
 
Une «  ligne de crédit » de 3 K€ TTC vous est ouverte quelque soit votre contribution.

•  Si votre contribution « Plan de formation » au titre de l’année 2012 est supérieure à 7 K€.
 
Une «  ligne de crédit » vous est ouverte dont le montant (TTC) est calculé de la façon suivante : [(Versement plan) – (FPSPP : 0,117 % de la masse salariale) – (Frais gestion : 11 % versement) - (versement contribution branche 0.689 % de la masse salariale)] x 50 %, ce qui correspond à 20,6 % de votre contribution totale (y compris la « surcotisation » de branche) ou à 35 % environ de votre contribution conventionnelle au titre du plan de formation. Son montant précis vous sera communiqué par Uniformation courant avril 2013.

Sur votre ligne de crédit, la prise en charge des frais pédagogiques n’est pas plafonnée. En revanche, des plafonds sont appliqués pour les frais annexes (23 € pour un repas, 90 € pour une nuit d’hôtel, tarif SNCF 2ème classe pour les déplacements en train). Vous pouvez également demander la prise en charge sur votre ligne de crédit de la rémunération des stagiaires même si ceux-ci ne sont pas remplacés.

Une fois votre ligne de crédit épuisée, vous devez effectuer des demandes préalables d’aide financière (DAF) auprès de votre gestionnaire plan du Département Habitat et Lien social d’Uniformation au moins 15 jours avant le début du stage. Les prises en charge sont dans ce cas plafonnées pour les frais pédagogiques (pour les formations collectives : 25 € HT de l’heure si plus de 70 heures et 40 € HT dans le cas contraire) et pour les frais annexes (23 € pour un repas, 90 € pour une nuit d’hôtel, tarif SNCF 2ème classe pour les déplacements en train). Vous ne pouvez demander la prise en charge de la rémunération des stagiaires que si ceux-ci sont remplacés.

Vous pouvez ensuite faire appel en complément au financement issu du dispositif conventionnel de branche. Pour cela, nous vous demandons d’accompagner votre dossier d’une copie de la prise en charge par Uniformation et de nous envoyer les éléments au plus tard 2 mois après la formation.

Les conditions de prise en charge des frais pédagogiques par le dispositif conventionnel de branche sont elles aussi modifiées : le plafond des prise en charge pour l’abondement du plan de formation est passé à 80 euros / heure/ stagiaire, le volume d’heures est lui inchangé (cf Fiche : Comment financer vos actions de formation – les emplois du dispositif conventionnel de branche).

 
Si votre coopérative avait 50 salariés ou plus en 2012

Uniformation affecte un « Budget  » à votre coopérative calculé de la façon suivante pour l’année 2013 :

[(Versement plan) – (FPSPP : au maximum 0,117 % de la masse salariale) – (Frais gestion : 0,1 % de la masse salariale) – (versement contribution branche : 0.689 % de la masse salariale) – (contribution FIES : 1 % de votre contribution)], ce qui correspond à 44 % environ de votre contribution totale (y compris la « surcotisation » de branche) ou à 75 % environ de votre contribution conventionnelle au titre du plan de formation.

Il n’y a pas de plafonds pour la prise en charge des frais pédagogiques et des frais annexes lors de l’utilisation de votre budget. Vous pouvez également demander la prise en charge sur votre Budget de la rémunération des stagiaires même si ceux-ci ne sont pas remplacés.

Vous pouvez ensuite faire appel en complément au financement issu du dispositif conventionnel de branche. Pour cela, nous vous demandons d’accompagner votre dossier d’une copie de la prise en charge par Uniformation et de nous envoyer les éléments au plus tard 2 mois après la formation.

Les conditions de prise en charge des frais pédagogiques par le dispositif conventionnel de branche sont elles aussi modifiées : le plafond des prise en charge pour l’abondement du plan de formation est passé à 80 euros / heure/ stagiaire, le volume d’heures est lui inchangé (cf Fiche : Comment financer vos actions de formation – les emplois du dispositif conventionnel de branche).


Bien entendu tous vos interlocuteurs habituels du département Habitat et lien social d’Uniformation sont à votre disposition pour vous apporter le meilleur éclairage pour la mise en œuvre de vos actions de formation. C’est auprès d’eux que vous devez effectuer vos demandes de financements de vos actions de formation.

Souhaitant que ce courrier facilite votre appréhension des dispositifs de prise en charge de vos actions de formation, je vous prie de croire Madame, Monsieur le Directeur général, à mes sentiments les meilleurs.


Vincent Lourier
Directeur

PJ
 
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