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PSLA : reprise partielle de l’instruction des demandes d’agrément

Mise à jour : 28/05/2013
Depuis le début de l’année, les services de l’Etat avaient reçu pour consigne de ne pas instruire les demandes d’agréments PSLA, PLS et PLI dans l’attente de la publication des conditions d’accès aux fonds d’épargne par les établissements bancaires.
 
Cette situation de blocage était d’autant préjudiciable qu’un nombre important d’opérations PSLA sont à ce jour financés non pas sur les fonds d’épargne mais sur les fonds propres des établissements bancaires.
 
La Fédération a donc alerté les pouvoirs publics de cette situation.
 
En réponse, la DHUP vient d’informer ses services qu’ils avaient désormais, dans l’attente de l’ouverture des enveloppes CDC PLS et PSLA, la possibilité d’instruire le PSLA sur fond propre des banques.
 
Les coopératives d’Hm ont donc la possibilité de déposer et d’obtenir des agréments PSLA dans la mesure où le financement mobilisé l’est sur fonds propres de l’établissement bancaire partenaire. Si le financement fait appel aux fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts, l’instruction de ces demandes d’agrément est liée à la publication par l’Etat des conditions d’accès à ces financements.
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 Information de la DHUP aux services instructeurs
 
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