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Le Pacte d’objectifs et de moyens entre l’Etat et le Mouvement Hlm est signé

Mise à jour : 08/07/2013

Courrier adressé aux adhérents de la Fédération.

Destinataires :
Sociétés coopératives d’Hlm
Conseil Fédéral, pour information
 
Paris, le 8 juillet 2013

Objet : Pacte d’objectifs et de moyens 

 
Madame, Monsieur le Président,
Madame, Monsieur le Directeur Général,


Au nom de notre Fédération et de son Conseil fédéral, je viens de signer le Pacte d’objectifs et de moyens conclu par le Mouvement HLM avec l’Etat.

Cette signature constitue la concrétisation de l’engagement collectif que le Mouvement HLM avait pris lors de son congrès à Rennes en septembre dernier. Elle marque aussi une étape importante pour l’ensemble de la famille HLM, qui a su faire preuve de responsabilité et d’unité à un moment ou notre pays affronte une situation économie et sociale très difficile.

Car il s’agit, au travers de ce Pacte, d’acter de la mobilisation de l’ensemble du Mouvement HLM dans sa diversité pour atteindre en trois ans les objectifs de production fixés par le gouvernement et rendus indispensables par la gravité de la situation que connaissent nos concitoyens pour accéder et se maintenir dans un logement conforme à leurs souhaits et leurs revenus.

Ces besoins sont avant tout des besoins de logements locatifs sociaux. Les coopératives d’HLM qui exercent le métier de bailleur social doivent maintenant sur leur territoire répondre présentes comme elles ont su le faire jusqu’à maintenant. Elles peuvent pour cela s’appuyer sur l’ensemble des dispositions prises par les pouvoirs publics depuis maintenant un an et que le Pacte rappelle. Si elles participeront à la mutualisation financière venue se substituer au prélèvement sur le potentiel financier, elles pourront en bénéficier à hauteur de leur dynamisme dans la production et la rénovation de leur parc.

Un comité de pilotage national et des comités régionaux vont se mettre en place rapidement. Ils auront vocation à examiner et aider à lever les blocages que vous pourriez rencontrer dans l’atteinte des objectifs de production fixés. Notre fédération y prendra toute sa part et je vous invite à nous saisir de toute difficulté que vous pourriez rencontrer.

Des rencontres régionales vont être organisées en présence de Monsieur Jean Louis Dumont, président de l’Union, pour assurer la mobilisation. Les coopératives d’Hlm devront y participer et pour ma part je ferai en sorte de pouvoir être présente dans la majorité des cas.

Pour autant, l’accession sociale sécurisée à la propriété n’a pas été oubliée car elle joue un rôle important dans la mobilité des locataires du parc social et dans la réalisation de leur parcours résidentiel.

Si les pouvoirs publics s’expriment moins sur le sujet, nous ne pouvons que nous féliciter d’avoir été entendus sur la TVA. En effet, le taux réduit de TVA de 5% s’appliquera, à compter du 1er janvier 2014, aux livraisons de logements PSLA ainsi qu’aux ventes de logements neufs sous conditions de revenus et d’occupation dans les quartiers Anru et dans un périmètre de 300 mètres autour.

A ces décisions encourageantes doivent également être rapportées deux opportunités. La première est la reconnaissance par la loi de mobilisation foncière adoptée en début d’année que l’accession sociale sécurisée peut bénéficier du foncier public avec une décote pouvant atteindre 50 % de la valeur du terrain, les préfets disposent désormais de la liste des terrains concernés et je vous invite à vous rapprocher d’eux. La seconde est la remise en jeu par l’association Foncière Logement de 349 terrains situés en zone de rénovation urbaine et destinés à diversifier les statuts d’occupation de ces territoires, notamment par l’accession sociale sécurisée.

Nos coopératives peuvent désormais s’appuyer sur des mesures volontaristes de la part des pouvoirs publics, certes perfectibles mais qui constituent un soutien politique appréciable en cette période de fortes contraintes budgétaires.

Je compte sur votre mobilisation comme vous pouvez compter sur celle de notre fédération à vous accompagner au quotidien.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur Général, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

 
Marie-Noëlle LIENEMANN
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