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La 1ère partie du projet de loi de finances adoptée par l’Assemblée nationale

Mise à jour : 25/10/2013
Les députés ont achevé, lundi 22 octobre au soir, l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2014.
 
Cette partie comporte plusieurs mesures intéressant directement les organismes d’Hlm. Sont à noter :
  • le taux réduit de TVA applicable au logement locatif social, au PSLA et en ANRU (dans la limite de 300 mètres) sera, à compter du 1er janvier 2014, de 5,5% et non plus de 5% (pour en savoir plus, cliquez ici).
  • concernant les logements en accession sociale situés dans le périmètre de 301 à 500 mètres autour des zones Anru, un régime transitoire a été adopté et autorise le maintien du taux réduit à 7% à la condition que le permis de construire ait été déposé jusqu’au 15 octobre 2013.
  • l’exonération des plus-values pour les particuliers lors de cession de terrains à bâtir ou d’immeuble à un organisme hlm est restaurée du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015. L’extension de ce régime aux cessions réalisées par des personnes morales a été repoussée mais devrait être ré-éxaminée lors de l’examen du projet de loi au Sénat.
  • Le régime de reversement du différentiel de TVA en cas de mutation en PSLA a été alignée sur le régime modifié pour les accédants en ANRU. Ce reversement sera dû pendant 10 ans au lieu de 15 ans avec un abattement de 10% par an. Une circulaire de la Fédération va prochainement préciser ce dispositif.
  • l’amendement du Rapporteur visant à prélever 78 millions d’euros sur le fonds de roulement de la CGLLS a été retiré de la discussion à la demande du gouvernement qui va engager une discussion avec le Mouvement hlm afin que le résultat excédentaire de 78 millions d’euros en 2012 soit dédié à la politique du logement.
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 Le dossier législatif sur le site internet de l’Assemblée nationale
 
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