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Le projet de loi ALUR enrichi par les sénateurs

Mise à jour : 26/10/2013
Après avoir été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 septembre, le projet de loi ALUR vient d’être examiné par le Sénat.

Nous vous présentons ici les principales dispositions qui ont évolué lors du passage devant les sénateurs.

Les propositions concernant les organismes d’Hlm
  • possibilité pour les organismes d’Hlm de participer au capital des sociétés d’habitat participatif sans la nécessité de détenir des logements en jouissance et vérification de l’adhésion des locataires à la charte fixant les règles de fonctionnement de l’immeuble, et notamment les règles d’utilisation des lieux de vie collective,
  • prise en compte la spécificité de l’Ile-de-France pour la mise en œuvre du dispositif en vue d’une gestion partagée des dossiers,
  • association des organismes d’hlm à l’élaboration du plan partenariat de gestion de la demande de logement social,
  • rattachement de l’ANCOLS au ministère du logement et clarification des missions de l’agence au titre de l’évaluation des organismes contrôlés,
  • précision que l’ANCOLS rend public son rapport annuel accompagné des observations des organisations professionnelles des organismes contrôlés,
  • possibilité pour les organismes d’hlm de développer leur activité de gestion de syndic solidaire auprès de copropriétés « privées », à titre accessoire,
  • possibilité pour les organismes d’Hlm d’adopter le statut d’intermédiaire en opération de banque (IOBSP),
  • autorisation de la constitution de commission d’attribution des logements dématérialisées en zone détendue, à titre expérimental et pour 3 ans,
  • précision que, dans le cadre de la réforme des procédures d’attribution, l’obligation de recevoir les demandeurs dans un délai déterminé ne vaut que si ceux-ci le souhaitent,
  • autorisation des organismes d’hlm à vendre en VEFA, de façon subsidiaire et encadrée, des logements à des opérateurs privés sur les terrains publics mis à disposition dans le cadre de la loi de Janvier 2013 et pour une période expérimentale de cinq ans, 
  • possibilité de réaliser des logements locatifs intermédiaires tel que prévu par l’ordonnance à venir dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l’article 232 du code général des impôts ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique définies par décret
  • la gestion du système national d’enregistrement (SNE) est retiré à l’ANIL et est confiée à un groupement d’intérêt public ad hoc regroupant l’État, les bailleurs sociaux à travers l’Union sociale pour l’habitat et la fédération des entreprises publiques locales et les représentants des réservataires (collectivités territoriales et organismes collecteurs),
  • un amendement adopté contre l’avis du gouvernement et de la commission sécurise la situation pénale des administrateurs, dirigeants et collaborateurs des organismes d’Hlm et CIL,
  • autorisation pour les directeurs généraux d’OPH de disposer d’un autre mandat social au sein d’une société d’Hlm (ESH ou COOP) dès lors que ce mandat est bénévole
Il est à noter que le Sénat a supprimé l’article 70 quater qui visait à soumettre toute cession de parts sociales de SCI aux formalités de publicité foncière qu’implique le recours à l’acte authentique. Par contre, les sénateurs ont adopté un amendement tendant à inscrire explicitement les cessions de la majorité des parts d’une SCI dans le champ matériel d’application du droit de préemption prévu à l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme. À ce titre, ce type de cessions sera soumis au régime obligatoire de la déclaration d’intention d’aliéner prévu à l’article L. 213-2 du même code.

Par ailleurs, lors de la discussion en séance plénière, le gouvernement a confirmé son intention de soumettre les logements conventionnés des organismes d’Hlm à la garantie universelle des loyers.
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