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L’administration fiscale met à jour le BOFIP sur la TVA applicable au logement locatif social

Mise à jour : 15/07/2015

L’article 19 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 étend le champ d’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % applicable aux opérations immobilières dans le secteur logement locatif social prévu par l’article 278 sexies du code général des impôts (CGI).

Le taux réduit de 5,5 % est ainsi étendu aux livraisons à soi-même (LASM) de travaux consistant en une extension ou rendant à l’état neuf les locaux mentionnés aux 2, 5, 6 et 8 du I de l’article 278 sexies du CGI d’une part, de travaux de rénovation dans le cadre d’opérations d’acquisition suivie de travaux de logements locatifs sociaux sous les conditions habituelles de financement et de conventionnement d’autre part.

Par conséquence, l’administration fiscale a mis à jour sa documentation.

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Pour mémoire, suite à la loi de finances initiale pour 2014 qui modifie les taux de TVA applicables au logement social, l’administration fiscale avait, une première fois, mis à jour l’instruction fiscale correspondante.

Ce texte apporte plusieurs précisions attendues, en particulier sur le traitement des travaux de rénovation, amélioration ou entretien dans les logements locatifs sociaux qui font, selon la loi, l’objet d’une LASM quelque soit le taux à appliquer (5,5% ou 10%)
  • les organismes d’Hlm peuvent se dispenser de procéder à une LASM dès lors que le taux figurant sur la facture est le même que le taux de la LASM
  • quand des travaux relèvent de taux différents au niveau de la facturation, l’organisme d’Hlm pourra se faire délivrer une facture cormprenant l’ensemble des travaux taxés au taux normal de TVA et appliquer les taux réduits correspondants aux travaux éligibles lors de la réalisation de la LASM
  • des précisions sont également apportées sur la nature des travaux pouvant bénéficier des LASM à 5,5%
La Direction juridique et fiscale de l’Union sociale pour l’habitat devrait mettre à jour sa note sur le régime de TVA applicable au logement sociale le 21 juillet sur le Centre de ressources.
 
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